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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615266
30 septembre 2011
30 septembre 2011
R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39
Source officielle2ème chambre
DTA_2209412_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508080_20260225
25 février 2026
25 février 2026
portant la mention passeport talent « profession artistique et culturelle » ou, à défaut, une carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » sur le fondement de l’article L. 421
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
bleue européenne " () prévue aux articles () L. 421-11 () réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. / La carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il a sollicité, le 29 juin 2021, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300653_20230208
8 février 2023
8 février 2023
pas 50 % des enseignements totaux d'histoire-géographie ; - les modalités prévues à l'article D. 421-136 du code de l'éducation ne sont pas respectées : les élèves de la section internationale ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302729_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre
Source officielle9ème chambre
DTA_2402276_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, mais d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00395
21 mars 2017
21 mars 2017
[U] aient pu faire valoir leurs observations ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé l'article R. 421-5 du code des assurances applicable à la cause et a rejeté l'
Source officiellecr
édure suiviec/Lakhdar X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03842
24 juin 2008
24 juin 2008
Lakhdar X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle12eme chambre
DTA_2300457_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle3ème chambre
DTA_2102697_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pouvait se fonder sur le b) de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, et non sur le règlement du PLU, et qu'il y avait lieu de procéder à cette substitution de base légale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503589_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B, présentée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600528_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles, au non-respect du quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles lors de la réunion de la CCPD du 8 décembre 2025
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
public tiré de ce que le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé à tort sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de faire application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204990_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officiellePage 42 sur 10088