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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400736_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle4ème chambre
DTA_2205689_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502720_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article R. 424-7 de ce code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2201772_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle7ème chambre
DTA_2102988_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302821_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3 et R.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402231_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ci-dessus, ne faisait pas obstacle, en particulier, à ce qu'une décision implicite d'acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 423-23 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510136_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l
Source officielleChambre 2
DTA_2400981_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2407176_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102556_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2306954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202071_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article A. 424-18 du code précise que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317003_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il a formé le 6 juin 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de père
Source officielle11ème chambre
DTA_2403127_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427451_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... soutient que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 et L 424-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510524_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505211_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407275_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée
Source officiellePage 42 sur 10051