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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6ceb0cdc6046d47c24c4e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf5dcdc6046d47c25753
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Défendeur : [G] [U] [W] née [M] (EI) [Adresse 1], Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 16/07/2025 Vu l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d10ccdc6046d47c2748e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb50dcdc6046d4722df39
6 mai 2026
6 mai 2026
COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb535cdc6046d4722e193
6 mai 2026
6 mai 2026
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleRendu de décisions
6a0d8e4ccdc6046d474c20dc
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10760
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 2.
Source officielleCour d'Appel
Avril 2015 Monsieur Roger Xc/Monsieur Axel Y
6253cd0ebd3db21cbdd9227f
14 avril 2015
14 avril 2015
SUR CE, Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit, comme en matière de liquidation, elle peut être arrêtée, en cas
Source officielleTrib. de Commerce
69a143bfcdc6046d47e3fa10
11 avril 2025
11 avril 2025
durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a143d1cdc6046d47e3fb07
11 avril 2025
11 avril 2025
durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a148c0cdc6046d47e457e9
15 avril 2025
15 avril 2025
durée de trois mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Monsieur Roland Xc/Maître Christian A
6253cd59bd3db21cbdd93051
15 mars 2016
15 mars 2016
SUR CE, Attendu qu'en application de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit, comme en matière de liquidation, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6bc7fb573af3160e82f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence
Source officielle6ème Chambre
65321ad09e4ea48318f5ac97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a ensuite retenu que la tierce opposition était recevable sur la forme car faite dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce, à compter de la publication du jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dernières écritures du 8 juin 2024, Mme [D] demande à la cour de : Déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SARL AGACS pour défaut de mise en cause du mandataire judiciaire sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f5d
4 novembre 2010
4 novembre 2010
SNC JESTA FONTAINEBLEAU : Attendu que la SNC JESTA FONTAINEBLEAU est, dans cette procédure, un repreneur évincé puisque le tribunal a écarté une offre de cession à son profit, qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 42 sur 1853