Cette prétention doit donc s’analyser en une demande de déclarer la demanderesse irrecevable, au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants

sur les mesures accessoires Aucune demande n'est formée à hauteur d'appel au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

1343-1 du Code civil.

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

450 du code de procédure civile.

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter