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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492756.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300596_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459502.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457612.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460639.20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462298.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458888.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465206.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465825.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475521.20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:482323.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464170.20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500555_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600346_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512438_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404400_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602535_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles
Source officiellecr
613725dccd58014677421110
20 septembre 2000
20 septembre 2000
infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502318.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de
Source officiellePage 42 sur 11443