Selon l'article 63 du code de procédure pénale, (...) la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

] LOURDES JEANNE D'ARC [Adresse 14] [Localité 63] Représentées par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocate au barreau de TOULOUSE SCP PASCUAL - IWANESKO

Henri K..., demeurant ..., 62 / de M. Franco O..., demeurant ..., 20220 Santa Reparata di Balagna, 63 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 64 / de M.

Jacques YE..., demeurant ..., 62 / de M. Joël YF..., demeurant ..., 63 / de M. Eddy YG..., demeurant ..., 64 / de M. Roger YH..., demeurant ..., 65 / de M.

    Articles 61 – 63 of the CCrP describe situations in which a judge cannot sit on the bench in a particular case.

juillet 1985 modifiée par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006).

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

In that decision the Constitutional Court also clarified its jurisdiction as regards constitutional complaints concerning the length of proceedings lodged under sections 62 and 63 of the Constitutional

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

], [Cadastre 63], a constaté par acte du 25 septembre 2008 reçu par maître [WF]   Par déclaration reçue le 27 avril 2021, Mme [CN] [PY], Mme [G] [F] et M.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative

1984 ; Vu le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 19991 ; Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2 de l'article 63-1.

-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DEMANDE

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

De plus, la Commission rappelle qu'elle n'a pas compétence pour vérifier in abstracto la compatibilité d'une loi nationale avec la Convention (cf. par exemple la décision n° 1474/62, 1677/62, 1691/62 et

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article