premier juge a justement fixé le montant des remboursements à la somme mensuelle de 221,50 euros étant relevé que le décompte qui précède ne tient notamment pas compte des frais de mutuelles santé et d'assurance

Sur les charges du foyer, Monsieur [U] affirme payer les sommes mensuelles suivantes : loyer : 145 euros ;assurance automobile : 23 euros ;assurance habitation : 18 euros ; soit un total mensuel de 186

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été l'auteur au cours de l'année 2021, de faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et d'usage illicite

Toutefois, en produisant une étude personnalisée d'assurance automobile datée du 16 juin 2020 comportant leurs deux noms, un courrier d'un établissement bancaire non daté, une facture d'achat du 7 juin

du tribunal, des pièces dont il résulte que sa partenaire et lui d'une part, ont perçu en 2023 des ressources d'un montant mensuel de 1 398,33 euros d'autre part, font face à des charges de loyer, d'assurance

Toutefois, les documents qu'il produit, constitués notamment par des factures d'électricité et d'eau des 9 mai 2019, juin 2019, 9 juillet 2019, une attestation d'assurance automobile du 30 décembre 2019

euros de facture d'internet, 62,86 euros de facture d'électricité, 21,90 euros au titre de son crédit habitation, 54,70 euros de facture d'eau, 579,18 euros de loyer, 119 euros au titre de ses divers assurances

Au niveau de leurs charges, ils évoquent une assurance automobile mensuelle de 92 euros sans en justifier et une hausse du coût de l'électricité ; s'ils produisent en cours de délibéré une facture de janvier

année 2022 de Mme C... établi à l’adresse de sa mère, Mme E..., laquelle indique avoir hébergé sa fille jusqu’au 20 mai 2023 par une attestation sur l’honneur du 8 août 2023, et un avis d’échéance de l’assurance

titre des charges réelles un loyer de 615 euros par mois, des impôts sur le revenu de l'ordre de 524 euros par mois, une taxe d'habitation de 56 euros par mois, une mutuelle de 96 euros par mois, une assurance

hauteur de 1 517,68 euros (640 euros de loyer, 220,42 euros de facture d'électricité, 779,62 euros de prêts pour son habitat, 433 euros total pour la taxe foncière, 52,28 euros s'agissant de leurs assurances

D'autre part, l'action d'[U] [Y], salariée nourrie, logée et dont l'assurance automobile était réglée par la personne auprès de laquelle elle exerçait son activité d'assistance de vie, et de garde à domicile

sont composées d'un loyer à 600 euros et de mensualités moyennes d'impôt sur le revenu de 74,66 euros, d'un remboursement de crédits renouvelables à hauteur de 169 euros par mois, de cotisations d'assurance

litigieux, elle ne l'établit pas par la seule production d'un certificat provisoire d'immatriculation, de cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat, d'ordonnances et courriers médicaux, de certificats d'assurance

X... a été accidenté sur un circuit automobile ; que M. X..., qui avait souscrit en 2007 une police d'assurance auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) par l'intermédiaire de M.

En 1996, le requérant souscrivit un contrat d’assurance automobile- responsabilité civile avec la compagnie Sai.

il ne justifie pas avoir acquitté des frais de crèche en 2025 ; - il perçoit une somme de 197 euros par mois au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ; - il ne justifie pas de frais d’assurance

souscrites par la commune et pour son compte, à savoir l'assurance dommages aux biens, l'assurance responsabilité civile, l'assurance protection juridique, l'assurance automobile, l'assurance dommage

MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

ACM IARD un contrat d’assurance automobile, dont il a autorisé le débit des primes mensualisées sur un compte courant, ouvert parmi d’autres ouverts dans les livres de la S.A.