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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af44
13 février 2008
A supposer que monsieur C... s'adressait aux salariés, en termes inappropriés, ce témoignage atteste que monsieur C... n'aurait pas traité madame X... différemment des autres salariés.
6253c9d5bd3db21cbdd89538
25 mai 2007
X... a eu une attitude intolérable le 7 septembre 2005 en proférant des menaces et des grossièretés, en insultant les résidents et leurs familles et en émettant de vives critiques à l'égard du personnel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
méprisantes de l'employeur ; que Mme E... indique que plusieurs salariées ont été arrêtées pour dépression nerveuse en raison des pressions et de l'attitude déplaisante manifestées par l'employeur ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11023
20 septembre 2018
Que le Conseil a prononcé l'annulation de deux avertissements prononcés à la salariée.
8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
Il appartient en conséquence à l'employeur de démontrer que les attitudes et comportements adoptés, les propos et réflexions tenus à l'égard du salarié étaient fondés sur des éléments objectifs, étrangers
6e chambre
6375e5d119047edcd18ff176
27 octobre 2022
Je refuse en rappelant que le règlement intérieur l'interdit.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02127
26 novembre 2014
X..., salarié de la société EDF, a été engagé dans le cadre d'un accord de détachement, par la société CFG services selon un contrat de travail d'une durée de trois ans pour exercer les fonctions de responsable
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35db21d7564000872dce0
24 janvier 2024
au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
Ce refus constitue un acte d'insubordination contraire à votre contrat de travail et au règlement intérieur.
Chambre Sociale
696f55bfcdc6046d47f79fc4
15 janvier 2026
harcelante, injurieuse de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00221
19 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de cette sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un règlement intérieur ne peut être opposé au salarié qu'à la condition d'avoir fait
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65a
23 octobre 2024
Le salarié a conscience qu'une fausse attestation de sa part l'exposerait à des sanctions pénales ».
1ère chambre sociale
65aa2379a34ad100085818ed
18 janvier 2024
sans informer ni le CSE et ni les salariés, et utilisait les caméras pour surveiller de manière constante les salariés.
17e Chambre
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
d'installer des lieux d'aisance et de verser au salarié des indemnités de repas.
6253cb88bd3db21cbdd8db6b
12 janvier 2011
Non respect du règlement intérieur de l'établissement. Attitude vindicative et agressive envers les membres de la communauté.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007924688
2 juillet 1997
motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié
Chambre sociale 4-2
65b36f778c0355000835f84b
25 janvier 2024
Pour justifier des manquements professionnels de Mme [M], l'employeur s'appuie sur le descriptif du poste de manager de la salariée et le règlement intérieur, ainsi que sur des attestations de salariées
613720e6cd580146773ef539
25 janvier 1989
de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, qui a été violé, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01910
19 octobre 2010
du nouveau poste créé est inférieur ; qu'un employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut apporter des changement à la fonction du salarié, dès lors que la tâche demandée, bien que différente
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659
21 décembre 2017
qu'il avait signé ; qu'après avoir constaté que l'avertissement du 27 septembre 2013 reprochait au salarié d'avoir effectué un achat personnel durant son temps de travail, que le salarié n'avait pas contesté
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