graves et concordants de culpabilité ; que les plaintes portées contre Jean-Pierre Y... n'apportent pas la preuve que l'enquête ait été réalisée en violation du texte précédemment visé ; qu'enfin l'audition

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a cantonné l'annulation de la procédure au seul procès-verbal d'audition

L'administration, qui a eu communication sur le fondement de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales du procès-verbal de l'audition le 5 juin 2019 de Mme B par les services de police en charge

A..., dont il remettait également les transcriptions par procès-verbal du 14 février 2002 ; que le magistrat instructeur plaçait sous scellés les cassettes, et annexait au procès-verbal d'audition de la

pouvait être âgée de 10 ans à l'époque du viol ; que l'information débute seulement, que des investigations sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions

le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

et 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jilale X... coupable de recel d'un livre

A..., président de l'association ; que, contrairement à ce que soutient l'OGEC, il n'apparaît pas que Jean-Luc Y... ait à un quelconque moment varié dans ses explications ; que, lors de son audition

FR au titre des locaux situés au [Adresse 4] aux torts exclusifs de la locataire Dit qu'à défaut de libération volontaire, la société Audition FR pourra procéder à l'expulsion de la société Cabinet [

juge d'instruction, l'ont été, parmi une multitude d'éléments, pour démontrer une volonté de nuire à l'appui du faux allégué ; qu'il n'en a pas été ultérieurement argué et spécialement pas lors de l'audition

F..., que l'ordre suspectait de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

Lors de son procès, qui se déroula du 3 au 6 avril 2018, puis du 9   au 13 avril 2018, le requérant comparut dans un box vitré, «   libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de

Jean-Jacques X... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis pour les parties organisées chez M.

, la SARL Savoie Audition Cluses, ainsi que la SARL Savoie Audition Annecy gérant un magasin à Annecy, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30