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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

par une autorité administrative, qu'il est justifié des autorisations de licenciement que l'inspecteur du travail a effectivement délivrées le 8 janvier 2009 à l'égard des salariés protégés ; que ces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739462

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722174

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

ASTA Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'autorité administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e678dcdc6046d47cafe68

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par décision du 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Q] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723553

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

administrative a tacitement autorisé M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb57cdc6046d472a3383

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 13 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative, enregistrée au greffe le 10 avril 2026 à 13h04 sollicitant une troisième prolongation de la

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

, visant les agents publics, placés dans une situation administrative et réglementaire ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait d'appliquer une

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888becdc6046d47ba6a12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [H], en date du 6 avril 2026 réceptionnée au greffe le 6 avril 2026 à 21 h 02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 10h39 sollicitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43463cdc6046d472ca1c2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [F] [N], le 27 avril 2026, enregistrée au greffe à 14h26 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 11h08 sollicitant la prolongation

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187d8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ;que l'atteinte se limite ici à une suspension temporaire de jouissance jusqu'à un événement certain qui est la décision définitive à intervenir de l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261fecdc6046d47391d07

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suite à sa levée d'écrou et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e06acdc6046d47d98a4e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [T] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04074cdc6046d47cc7615

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'intéressé ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 avril 2026, enregistrée au greffe le 23 avril 2026 à 9h19 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab19cdc6046d4737b872

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Suite à sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5acdc6046d4737d8e4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suite à un nouveau placement en garde à vue et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43caacdc6046d472de1bc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ [E] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007736141

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

entaché d'inexactitude matérielle, était au nombre de ceux qui pouvaient légalement servir de base à l'autorisation de licenciement ; qu'en autorisant dans ces conditions le licenciement de Mme X..., l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbe7cdc6046d47e96ceb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ressortissant : [S] [H] [H] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

de la chose jugée la mention d'une décision antérieure retenant l'absence de preuve de la notification régulière par l'autorité administrative de l'obligation dont la violation est sanctionnée, seule

Source officielle

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