CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00038
17 janvier 2018
par une autorité administrative, qu'il est justifié des autorisations de licenciement que l'inspecteur du travail a effectivement délivrées le 8 janvier 2009 à l'égard des salariés protégés ; que ces
10 SS
CETAT:CETATEXT000007739462
25 février 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722174
14 octobre 1987
ASTA Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'autorité administrative
RETENTIONS
6a1e678dcdc6046d47cafe68
31 mai 2026
Par décision du 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Q] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la
ETRANGERS
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723553
20 mars 1987
administrative a tacitement autorisé M.
69ddcb57cdc6046d472a3383
13 avril 2026
, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 13 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative, enregistrée au greffe le 10 avril 2026 à 13h04 sollicitant une troisième prolongation de la
comm
61372455cd580146774149fa
21 septembre 2004
, visant les agents publics, placés dans une situation administrative et réglementaire ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait d'appliquer une
69d888becdc6046d47ba6a12
9 avril 2026
[T] [H], en date du 6 avril 2026 réceptionnée au greffe le 6 avril 2026 à 21 h 02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 10h39 sollicitant
69f43463cdc6046d472ca1c2
30 avril 2026
[J] [F] [N], le 27 avril 2026, enregistrée au greffe à 14h26 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 11h08 sollicitant la prolongation
civ2
613724cdcd580146774187d8
30 mai 2007
l'usage des biens conformément à l'intérêt général ;que l'atteinte se limite ici à une suspension temporaire de jouissance jusqu'à un événement certain qui est la décision définitive à intervenir de l'autorité
6a2261fecdc6046d47391d07
3 juin 2026
Suite à sa levée d'écrou et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de
69d9e06acdc6046d47d98a4e
[Y] [T] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation.
69f04074cdc6046d47cc7615
27 avril 2026
de l'intéressé ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 avril 2026, enregistrée au greffe le 23 avril 2026 à 9h19 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative
69e9ab19cdc6046d4737b872
22 avril 2026
Suite à sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre
69e9ac5acdc6046d4737d8e4
21 avril 2026
Suite à un nouveau placement en garde à vue et le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
69f43caacdc6046d472de1bc
Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ [E] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
CETAT:CETATEXT000007736141
6 février 1987
entaché d'inexactitude matérielle, était au nombre de ceux qui pouvaient légalement servir de base à l'autorisation de licenciement ; qu'en autorisant dans ces conditions le licenciement de Mme X..., l'autorité
6a1fbbe7cdc6046d47e96ceb
2 juin 2026
ressortissant : [S] [H] [H] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400
20 juin 2017
de la chose jugée la mention d'une décision antérieure retenant l'absence de preuve de la notification régulière par l'autorité administrative de l'obligation dont la violation est sanctionnée, seule
Page 42 sur 29033