l'article 125 du CPC, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel pour défaut d'intérêt à agir de Maître SAMMARTANO, en ce qu'il n'a pas été mandaté par Monsieur [L] [D], qu'il n'était pas non plus avocat

[V] Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

APPELANT Monsieur [I] [Y] né le 23 Juillet 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, Assisté de Me BREARD Marc, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat

L'article 813-6 du CESEDA prévoit que L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité

En application de l'article R. 743-4 du CESEDA, ces documents doivent, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l'avocat de l'étranger pour que ce dernier, ainsi que

Sur l'absence d'examen de compatibilité de l'état de santé avec la rétention Le conseil de l'étranger fait valoir qu'aucune pièce ne démontre qu'un examen de compatibilité entre l'état de santé de l'étranger

L’article R743-4 du même code ajoute que la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l’avocat de l’étranger et de l’autorité

Interpol [Localité 1] a reconnu l'étranger le 15 décembre 2022. Les diligences ont été effectuées.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

C..., et de l'avocat, V...

L'avocat Me Elodie POURRET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Il énonce que les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de [Localité 8], au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux à l'étranger

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger"

Il a consulté un avocat mais n'a pas pu payer les honoraires.