dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit des ressorts différents de ceux qui sont définis par le décret du 21 mars 1995 pour les militaires de la gendarmerie nationale.

X... a servi à la gendarmerie nationale du 2 février 1948 au 12 septembre 1973 ; qu'ayant été engagé par la société Unicoop le 13 janvier 1977, il a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans, en application

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par conséquent, l’autorité militaire de sécurité sociale décida, le 3 août 1995, que le requérant n’avait plus droit de percevoir l’allocation de service au-delà du 31   décembre 1996.

sociale.

sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

    Le 3 mai 2005, la Cour de cassation militaire, qui examina les pourvois, infirma le jugement d’incompétence et renvoya le dossier devant le tribunal militaire.

sociale et ceux relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

sociale et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans ; qu'il en résulte que le cumul, sans aucune restriction, des allocations d'assurance chômage avec un avantage vieillesse

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

Sociale N° de rôle : 09/05729 Etablissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.)

sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable

X..., né le 30 avril 1916, ancien militaire de carrière et titulaire en tant que tel, depuis le 1er mai 1958, d'une pension de retraite proportionnelle, a été engagé par la société Bondy le 1er juillet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

En 2009, Amnesty International a signalé que «   les forces nationales de sécurité [avaient] procédé à de nombreuses arrestations arbitraires   », notamment de militaires et de policiers suspectés

ils sont soumis. / A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours formé à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté sa demande de rachat des périodes d'activité salariée

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

de sécurité sociale compte tenu de la rédaction de l'article L.351-20 du Code du Travail résultant de l'ordonnance du 21 mars 1984.