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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2109170_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110299_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101303_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle11ème Chambre
DTA_2102996_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102144_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il fait valoir que le refus de la demande de remise de dette est justifié par le caractère frauduleux des actions de Mme C. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAide sociale
DTA_2400676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que Mme D ne peut bénéficier d'une remise de sa dette dès lors, d'une part, que ses omissions déclaratives l'empêchent d'être considérée comme étant de bonne foi et, d'autre part, que sa
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400136_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201384_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200800_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle3ème chambre
DTA_2303054_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant
Source officiellecr
61372694cd58014677426b70
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Christian Y..., il ne peut qu'être retenu qu'il avait connaissance du contenu de l'ouvrage ; qu'en effet, en feuilletant seulement celui-ci, il apparaît qu'en haut de chaque page, est rappelé en caractères
Source officiellePôle social
669aab2a30bd4f0c3f6ad16c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En somme, elle soutient qu'elle a certes commis plusieurs erreurs déclaratives, mais sans aucune volonté de fraude.
Source officiellecr
61372647cd58014677424552
15 décembre 2004
15 décembre 2004
l'année 1995, en s'abstenant de souscrire sa déclaration de revenu dans les délais prescrit, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que Denys X... ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives
Source officiellesoc
61372200cd580146773f967b
1 décembre 1993
1 décembre 1993
motif de licenciement, peut légitimer la rupture du contrat ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des reproches constitués par l'indélicatesse de propos et l'insubordination caractérisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officiellecomm
6137225dcd580146773fc577
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Batiborne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'associer des éléments déjà connus ne suffit pas à caractériser
Source officiellecr
6137269acd58014677426eca
22 mars 2006
22 mars 2006
citation devant le tribunal correctionnel en ce que ( ) le procès-verbal des douanes ne vise et ne constate nullement une infraction de change alors qu'il est poursuivi pour manquements aux obligations déclaratives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369
9 juin 2022
9 juin 2022
En statuant ainsi par une simple affirmation, sans s'expliquer sur la teneur du droit kenyan qu'elle déclarait applicable et dont elle ne cite aucune source, la cour d'appel, qui a méconnu son office,
Source officiellePage 42 sur 978