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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

avoir contrôlé tant la situation fiscale de la société IYCA que celle de ses actionnaires, la cour administrative d'appel de Marseille n'a méconnu ni les règles de la procédure fiscale garantissant le caractère

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Le législateur, qui a par ailleurs prévu que la condition d'urgence est présumée satisfaite, sans pour autant qu'il ait entendu que cette présomption présente un caractère irréfragable, a ainsi entendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00866

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à service permanent et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

les experts n'ont pas pu la déterminer avec précision ; que le fait qu'il ait, selon ses déclarations, tiré de façon instinctive et au jugé alors qu'il était poursuivi par l'animal, n'enlève rien au caractère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001992292

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Or il était dans l'impossibilité de fournir d'autres documents, de sorte que la présomption du droit douanier revêtait dans son cas un caractère irréfragable.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519129_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ailleurs, Mme B... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080de31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les critères d’analyse de la banque devraient porter tant sur le montant des virements, pris isolément ou globalement, que la destination des virements, que la fréquence des virements, que le caractère

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

code du travail, Subsidiairement, Fixer la date de résiliation à janvier 2014, Fixer en toutes hypothèses la demande de rappels de salaire à 5 ans, à la somme de 62 782,37 euros, Juger le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101058

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309486_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il fait valoir que : - alors que la présomption d'urgence en cas de demande de renouvellement de titre de séjour n'est pas irréfragable, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'élément intentionnel du dol est donc caractérisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600488_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

maison, perte d’ensoleillement sur sa terrasse ; Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la surélévation d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00715

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Y..., és qualités, présentait un caractère nécessairement fautif de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

N° 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 6-IV, en vigueur le 1er oct. 2016) " articles 1188, 1189, 1191 et 1192 [ancienne rédaction : articles 1156 à 1161, 1163 et 1164] " du code civil, le caractère abusif

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63c513ef607c90ab666a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1558335-1631025

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant se plaignait d’avoir été privé de l’accès à un tribunal et alléguait que la présomption de paternité irréfragable appliquée dans son

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-442728-443408

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

procédure engagée par le requérant il n’y a eu un quelconque contrôle indépendant par les organes d’enquête pour examiner les faits qui ont conduit le ministre à délivrer les certificats valant preuve irréfragable

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

méconnaissance du principe d'impartialité rappelé par ces stipulations ; Considérant, en second lieu, que si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf3

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

placement en garde à vue, les droits y afférents et les motifs de son arrestation, toutes formalités simples, et qui pouvaient être effectuées en un trait de temps, et que l'arrêt, qui constatait le caractère

Source officielle