AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039420588
22 novembre 2019
22 novembre 2019
avoir contrôlé tant la situation fiscale de la société IYCA que celle de ses actionnaires, la cour administrative d'appel de Marseille n'a méconnu ni les règles de la procédure fiscale garantissant le caractère
Source officiellePage 42 sur 86
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le législateur, qui a par ailleurs prévu que la condition d'urgence est présumée satisfaite, sans pour autant qu'il ait entendu que cette présomption présente un caractère irréfragable, a ainsi entendu
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