LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

Il appartient à la caisse de rechercher un faisceau d'indices de nature à établir la matérialité du fait accidentel.

pathologique évoluant pour son propre compte qui soit la cause unique de l'accident.

et juger que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'[Localité 5] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les troubles et séquelles invoquées au titre de l'accident

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

invoqué, étant précisé que dans ses rapports avec l’employeur c’est à la caisse qu’il incombe de rapporter la preuve de la réalité de l’accident et de sa survenue au temps et au lieu de travail ; que

En conséquence, les déclarations du salarié corroborées par le certificat médical initial, la déclaration de l'accident par le salarié à son employeur immédiatement après le fait accidentel invoqué et

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre

Elle invoque la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles qui rappelle la nécessité d'obtenir un certificat médical descriptif s'agissant des lésions en cas de malaise, afin d'établir

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par courrier du 2 octobre 2019, la CPAM de Haute-Savoie a notifié à l'assuré un refus de prise en charge d'un accident en l'absence de fait accidentel.

Le 8 avril 2019, la société [5] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], un accident de travail survenu le 4 avril 2019 à 14h00, décrivant en synthèse l’accident de la

Sur la matérialité de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Le 8 juin 2017, la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente (en suivant, la CPAM de la Charente) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

UN DES CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULE AU CONTRAT LORSQUE LE SINISTRE ETAIT DU AUX MALADIES OU A LEURS SUITES, NOTAMMENT LES SYNCOPES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ET LES LESIONS EN RESULTANT, OU

Le 25 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d&apos

Le requérant a alors observé que l’œdème et la pathologie de peau sont survenus après l’accident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Par courrier du 4 février 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à une date inconnue à l'association [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 9 janvier 2013