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Sa demande a été implicitement rejetée par le centre de gestion.

BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 27 MARS 1975 NON SIGNE PAR CERTAINS DES SYNDICATS ETAIT EXACTEMENT CONTESTE ET QUE TREIZE CENTRES

K..., épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patrimoine conseil du Centre

Après avoir été examinée par un autre psychiatre, elle fut orientée vers le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Moisselle.

X se disant [F] [Z] au centre de rétention administrative [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du

Sur l'absence de procès-verbal de transport au centre de rétention M.

[M] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sur décision du directeur du centre hospitalier de Laveur.

Y... a formé un pourvoi contre une ordonnance d'exéquatur d'une sentence arbitrale intervenue dans un litige l'ayant opposé à M.

Elite, 17000 Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer

[O], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 8 août 2024 à 13h09 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre

APPELANT Monsieur [C] [V] [R] né le 4 Janvier 1991 à [Localité 6] de nationalité Marocaine   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application

L'éventuelle détention arbitraire pourra donner lieu à une demande d'indemnisation par le retenu.

B, incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet le 24 janvier 2018, sur sa demande, d'une décision de transfert vers le centre de détention de Muret.

THE CASE The application concerns the applicant’s ordered extradition to the Republic of Türkiye and the risk of torture, inhuman or degrading punishment, ill-treatment in penitentiary or detention centres

à [Localité 1], de nationalité allemande Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Margaux Van Der Have, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une sentence arbitrale du 8 août 1980, rendue sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends