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12 178 résultats pour « centre de gestion comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b8cd58014677400980

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

le pourvoi, d'une part, que l'action en paiement des dettes sociales intentée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut aboutir que s'il est démontré qu'une faute de gestion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1913770_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de rejet par le premier vice-président du tribunal de Montreuil et a été renvoyée devant le médiateur de ce centre de gestion.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e75828b510604f5bc1cf1

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[G], responsable social du cabinet comptable auprès duquel la SAS LPE Développement externalise la gestion de ses ressources humaines (pièce 33). Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e32c25a97f0381f5341

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

N° 12/06932 AFFAIRE : SARL CENTRE COMPTABLE D'ILE DE FRANCE C/ SARL SFRAGEC - SOCIETE FRANCAISE DE REVISION D'AUDIT DE GESTION ET D'EXPERTISE CONSEIL Décision déférée à la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 8.

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fe09

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 2001) que l'association Résidence Le Bocage Tours Centre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb80cdc6046d477bd1d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, en l'absence de ces éléments comptables, la commune ne pouvait pas avoir connaissance de l'ensemble des fautes de gestion commises par les dirigeants, notamment sur un plan comptable, et de leurs

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle fait valoir quant à la demande de communication de bilan comptable qu’elle a communiqué une ventilation de son chiffre d’affaires de janvier à mai 2020 établie par son expert-comptable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

décisionnel serait en France et qu'elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables y afférentes, qu'elle a donc infirmé, en tant qu&apos

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'Association pour la promotion des activités socio-culturelles de Saint-Quentin-en-Yvelines (APASC) Le Pollen, dont le siège est Centre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200742

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

(l'association), ayant pour objet la gestion d'un centre de vacances et de restauration collective, a été soumise à un contrôle à l'issue duquel la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b4

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426354

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

la présentation de chiffres comptables ou de données abstraites, et que les investigations de l'expert comptable soient directement et immédiatement rattachables à une explicitation des données économiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902876_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

hospitalier universitaire de Nice ainsi que la décision 16 avril 2019 par laquelle la directrice adjointe des finances et du contrôle de gestion du centre hospitalier universitaire de Nice a rejeté ses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

hospitalier universitaire de Nice ainsi que la décision 16 avril 2019 par laquelle la directrice adjointe des finances et du contrôle de gestion du centre hospitalier universitaire de Nice a rejeté ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00636

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

sa première branche : Vu l'article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Polyclinique Saint-Joseph (la SA Polyclinique) et la société Centre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940d

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, notamment en ce qui concerne la coordination de l'équipe de direction et la gestion de l'établissement (élaboration d'un budget prévisionnel, contrôle des pièces comptables, proposition des investissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106553_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 13 du règlement intérieur des commissions consultatives paritaires du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb68d

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1988), que Mme X..., engagée le 1er mars 1965 en qualité d'aide-comptable par la société Editions Jacob, a été licenciée pour faute

Source officielle

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Modifications diverses

CENTRE D'ETUDES DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 313700353Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

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Modifications diverses

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SIREN 399650464Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

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Modifications diverses

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SIREN 313700353Greffe du Tribunal de Commerce de melun

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26/02/2026

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