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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9 ". 4.
1ère chambre
DTA_2307749_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - le médecin du travail attaché à son service n’a pas été mis en mesure de présenter des observations ou d’assister à la réunion du conseil médical, en méconnaissance de l’article 14
3ème chambre
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
l'accident./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie
Chambre sociale
6973243dcdc6046d476473e6
22 janvier 2026
SUR CE, Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date
6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
Par un certificat médical du 22 mars 2018, son médecin traitant a placé Mme A en congé de maladie et a déclaré une maladie contractée en service.
8ème chambre
DTA_2306962_20250131
31 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L.822-20 du CGFP : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et
PS ctx protection soc 4
68a8b63cd71c382e8b5b11cd
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de
4ème Chambre
DTA_2300807_20260213
13 février 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af1b63d827c909cad22
6 janvier 2023
Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et du tableau
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner
DTA_2300895_20250211
11 février 2025
L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d8
30 novembre 2006
Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
L'appelante fait valoir que seul le certificat médical initial du Docteur Z... mentionne une origine professionnelle sans qu'aucune pièce médicale ne le confirme, l'enquêtrice mentionnant que c'est ce
8ème Chambre
DTA_2004509_20220909
9 septembre 2022
6 octobre 2016 et qu'elle a adressé à son employeur, le 17 janvier 2019, un certificat médical " accident du travail maladie professionnelle " sur lequel la case " prolongation " était cochée.
Quatrième Chambre
67f95c650ea89248182a4b71
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Ch.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a793368e
3 juillet 2025
Sur la motivation des avis des comités régionaux Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 17 août 2015, applicable au litige, est présumé d'origine
64a7afce3bcaf505db696529
6 juillet 2023
[Y], salarié de la société [2] ( la société ), a transmis le 21 novembre 2018 une déclaration de maladie professionnelle à la CPAM de [Localité 4] accompagnée d'un certificat médical initial du 7 novembre
Chambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cd
10 octobre 2024
Il résulte de l'article 468 du code civil que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre et que le curateur du patient sous soins contraints doit donc être
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