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1 829 résultats pour « certificat médical requis par l'article l. 461 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2205496_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9 ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307749_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - le médecin du travail attaché à son service n’a pas été mis en mesure de présenter des observations ou d’assister à la réunion du conseil médical, en méconnaissance de l’article 14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200069_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

l'accident./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03502_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973243dcdc6046d476473e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104410_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par un certificat médical du 22 mars 2018, son médecin traitant a placé Mme A en congé de maladie et a déclaré une maladie contractée en service.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306962_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L.822-20 du CGFP : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68a8b63cd71c382e8b5b11cd

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300807_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af1b63d827c909cad22

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et du tableau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892d8

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'appelante fait valoir que seul le certificat médical initial du Docteur Z... mentionne une origine professionnelle sans qu'aucune pièce médicale ne le confirme, l'enquêtrice mentionnant que c'est ce

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2004509_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

6 octobre 2016 et qu'elle a adressé à son employeur, le 17 janvier 2019, un certificat médical " accident du travail maladie professionnelle " sur lequel la case " prolongation " était cochée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c650ea89248182a4b71

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676115c173dff6a793368e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la motivation des avis des comités régionaux Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 17 août 2015, applicable au litige, est présumé d'origine

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afce3bcaf505db696529

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y], salarié de la société [2] ( la société ), a transmis le 21 novembre 2018 une déclaration de maladie professionnelle à la CPAM de [Localité 4] accompagnée d'un certificat médical initial du 7 novembre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6708c056445a086e2bcee0cd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article 468 du code civil que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre et que le curateur du patient sous soins contraints doit donc être

Source officielle

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