que le cabinet R 2A ITECO n'avait pas été en amont préalablement consulté sur ce point (à savoir la réalité de l'existence des travaux supplémentaires soit disant exécutés par l'entreprise A...) point

rupture des contrats de travail ; qu'en déboutant les salariés de l'ensemble de leurs demandes, motifs pris de ce que dans une simple annexe du plan de sauvegarde de l'emploi, il était écrit que la cessation

Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société IAEP conseil, avec lequel il était en relation et qu'il fera nommer à la direction de la société PRES dès la reprise de celle-ci, une étude censée

qu'en considérant que la société NMG avait commis une faute en rompant tardivement les pourparlers avec la société Alizée sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Y... a amené son épouse à cesser son activité professionnelle ; que cette cessation d'activité intervenue six mois après l'accident de son époux alors qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite

En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 6.

Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

Y... avait été réintégré à compter du 4 décembre 2011 et avait repris effectivement son emploi en mars 2012, a néanmoins retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire

l'infraction dans un délai d'un mois n'est exigée à peine de nullité que si le motif grave et légitime est constitué par l'inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime

droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités dues au titre de la faute inexcusable de l'employeur se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation

B..., expert comptable ; qu'ils ont effectué le 28 juin 1994 la déclaration de cessation des paiements de la société ; qu'ils ont assigné M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les afficheurs font grief à l arrêt d avoir confirmé l ordonnance du président du tribunal de commerce et de leur avoir enjoint de cesser

carrés au moins, qu'il fasse construire à ses frais un magasin de 1 500 mètres carrés, d'un coût de 3 200 000 francs et augmente de 5 à 28 le nombre des salariés ; qu'en se bornant à affirmer que ces exigences

de Mme [S] à son égard, fait invoqué par la salariée au titre des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1552-1 et L. 1154-1 du code du

résorption des dettes et ce, d'autant plus, que la société Daco se montrait pressante pour le recouvrement de sa créance ; - que, dès le mois d'avril 1991, la société Diapaco était en fait en état de cessation

Il s'en déduit qu'il existe entre la société mère et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction qui caractérisent l'existence de co-employeurs'; que dans une telle hypothèse, la cessation

Versailles, 13 mai 1992), que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980, en qualité de coiffeuse, par la société "La Coifferie", par lettre prévoyant que Mme Z... s'interdit pendant un an, après la cessation

X... faisait valoir que, depuis l'aggravation de son état en août 1995, il avait abandonné toute activité et cessé définitivement son exploitation, et, pour en justifier, avait annexé à ses conclusions