Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail

; QUE CE BAIL FUT , LE 8 FEVRIER 1972, PROROGE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1978 ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1972, Y...

STORE ; * Agrément du cessionnaire / Monsieur [S] [W] par la société ART ET FENETRES ; * Agrément du cessionnaire / Monsieur [S] [W] par la société POINT FORT FICHET et renouvellement du contrat de

, interdire au cessionnaire une activité que le bailleur n'interdit pas lui-même au titre du droit au bail cédé, alors que l'acte ne contient aucune clause de non concurrence et que s'agissant d'un bail

Joseph, E... et Alain X..., a donné à bail diverses parcelles de terre à M.

Vu l'article 86, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail

loyers versés par le cessionnaire ne peuvent établir la renonciation non équivoque des bailleurs à la clause d'agrément stipulée dans le bail ; que la prétendue renonciation est d'autant moins

M.Q... est intervenu volontairement à l'instance en résiliation du bail en soutenant être le seul titulaire du droit au bail.

mai 1999 d'une durée de 9 ans, que le bail est venu à expiration et que le futur cessionnaire sera exposé à la revalorisation du loyer en raison de la durée du bail, qu'en conséquence et 'selon les indications

du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession de bail prévoyait la restitution de la somme de 15 000 euros versée aux cédants en cas de refus du bailleur

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant

cessé toute activité, - le non-respect par le cessionnaire de son engagement contractuel de reprise du contrat de crédit-bail justifie l'indemnisation au titre du préjudice financier subi, - le paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE LE BAIL CONSENTI EN 1942 PAR X..., PROPRIETAIRE, CONCERNAIT DES LOCAUX

de cet article 26 du bail qui « soumet la transmission du bail dans ce cadre à l'autorisation expresse du bailleur » ; que le bailleur lui a fait part le 2 mai 2007 de son accord sur ce transfert sous

juin 2016, le représentant du cessionnaire faisait savoir au syndic que la banque demandait des modifications au contrat de bail (suppression de la fermeture du local commercial à 18 :30) et le renouvellement

A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ; QUE CE BAIL A ETE

prévoit que le cédant restera garant solidaire à l'égard du bailleur du paiement du loyer et de l'exécution du bail par le cessionnaire, le cédant est en droit d'opposer au bailleur ses fautes pour être

que le cédant demeure garant solidairement avec le cessionnaire de la bonne exécution des clauses et conditions du bail qualité, pendant la durée du bail, sans qu’aucune formalité spéciale ne soit exigée