DE REPORTER LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. , ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE FAUTE, EN DONNANT

Si la requérante fait valoir que la décision attaquée lui est préjudiciable, cette circonstance est, toutefois, sans influence sur l'appréciation de la légalité de cette décision.

portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence

date du 13 décembre 1974, le ministre constate qu'en conséquence l'autorisation délivrée le 19 juin 1974 était caduque ; que si cette décision n'a pas été notifiée aux auteurs du recours, cette circonstance

dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'en pareil cas une concertation doit associer les habitants, les associations et les autres personnes concernées, cette circonstance

B... soutient que le conseil municipal a été convoqué 40 jours après l’arrêté portant retrait de l’ensemble de ses délégations par le maire de la commune de Koungou, cette circonstance est sans influence

B... soutient que le conseil municipal ne s’est prononcé que le 22 janvier 2023 sur le retrait de l’ensemble de ses délégations par le maire de la commune de Koungou, cette circonstance est sans influence

Tréboute conteste la compétence de cette dernière en se prévalant de son arrivée récente, d’une ancienneté inférieure à la sienne et d’un grade de même niveau que le sien, ces circonstances sont sans influence

même que le décret du 21 juin 1982 prorogeant les effets du décret du 24 juin 1977 ait illégalement étendu ces effets à des terrains situés sur le territoire de la commune de Villefontaine, cette circonstance

échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine et bénéficiant d'une ancienneté conservée dans le 4ème échelon du grade de capitaine égale ou supérieure à deux ans serait plus favorable, ces circonstances

A dans ses fonctions d'adjoint au maire, elle est, en tout état de cause, postérieure à la décision attaquée, et cette circonstance est sans influence sur sa légalité. 5.

A... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français

En outre, si le requérant se prévaut de la naissance d'un enfant, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est postérieure à la date de la décision

En premier lieu, si Mme B... soutient n’avoir pas reçu notification de la décision rendue sur son recours auprès de la commission de médiation du département de l’Aude, cette circonstance est sans influence

En premier lieu, et à supposer le moyen soulevé, M. et Mme C... ne peuvent utilement soutenir que la décision de rejet de leur réclamation serait insuffisamment motivée, cette circonstance étant sans influence

indiquant au demeurant la même adresse postale, la communication de l’obligation de quitter le territoire français qu’elle a finalement reçue par messagerie électronique le 3 septembre 2024, cette circonstance

qualité d'ancien combattant de l'armée française de son père et de son grand-père et soutient que l'absence d'obtention de la nationalité française lui interdirait l'accès à certains emplois, ces circonstances

d'ancien combattant de l'armée française de son père et de son grand-père et soutient que l'absence d'obtention de la nationalité française lui interdit l'accès à la fonction publique française, ces circonstances