de respect de la clientèle stipulée à l'article 10 des conditions générales du contrat de travail est une clause de non-concurrence illicite, - dire que la clause de non-concurrence est nulle, -

Estimant que la rupture était imputable à son employeur, que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée et que la clause de non concurrence insérée au contrat était illicite, C.

de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette illicéité ne repose sur aucune disposition du code du travail et que le gérant-mandataire n'a pas le statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi

Il fait valoir que la seule présence de cette clause illicite cause un préjudice au salarié, peu importe que l'employeur y ait renoncé.

claire et précise ; Elle observe que la portée de la clause est limitée dans le temps et dans l'espace et que les activités interdites, interdiction en contrepartie de laquelle il est prévu de verser

de non-concurrence, alors, d'une part, qu'il suffit à une interdiction de concurrence, afin d'être valable, d'être limitée soit dans l'espace, soit dans le temps, et que, dans le cas particulier, n'a

de cette clause au regard de l'article 9 précité s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation prétendue par les intimés au titre de la sous-location querellée de l'appartement

intérieur et un redimensionnement des espaces".

cette illicéité soit manifeste.

En l'espèce le contrat conclu entre les parties comporte les clauses suivantes: article 3-8 en cas de déficit de gestion le gérant mandataire engage sa responsabilité pécuniaire de manière illimité

X... a demandé le 11 juin 2015 au conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant en référé de constater que son licenciement est illicite, d'ordonner sa réintégration dans son poste de travail sous

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générale du 23 mai 2012 et celle du 10 juin 2013 alors qu'en première instance il avait sollicité que cette clause soit déclarée abusive et illicite.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 1000 euros le montant de l'indemnisation due à Madame E... au titre de l'illicéité de la clause de son contrat

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

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Evaluation du montant de la condamnation Le salarié est bien fondé à demander des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non concurrence illicite.

date ; que l'offre commerciale, le contrat de location et le procès-verbal de livraison désignent, tous, trois passerelles "I/P" et trois routeurs dont la fonctionnalité est dédiée à la téléphonie illimitée

de non concurrence ; 1°) ALORS QU'une clause de non-concurrence ne peut constituer une entrave à la liberté de travail du salarié ; qu'une telle clause n'est licite que si elle est indispensable à la