Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre

La cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'activité de la société de fait était la dermatologie, comprenant d'une part les consultations de dermatologie

X... des commissions, une indemnité de clientèle, des congés payés, et a constaté qu'il était en partage de voix pour le surplus de la demande ; que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 avril 1996), d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y... épouse X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

[R], [Z], [B] et [E] [M], parties civiles, et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire

, de l'unicité de l'instance en partage judiciaire, d'autre part, de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Nîmes, enfin de la prescription quinquennale ; Considérant qu'il incombe à une

des dépens entre les parties.

prendront en charge les dépens nés de la procédure à compter du 1er janvier 2019 à parts égales, alors « qu'en cas d'activité partagée entre plusieurs États membres, le salarié est soumis à

[X] [I], en ce que ce jugement a ordonné la révocation de la donation-partage des 27 septembre et 1er octobre 2010, effectuée au profit de M.

Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 9 février 2021), l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, étendu par arrêté du 25 juin 1997, modifié par accord du 11 mars

A... a participé à la réalisation de son dommage dans la proportion de 50 %, opéré un partage entre le prévenu M. X... et la partie civile M. A... à hauteur de 50 % chacun et condamné M.

Réponse de la cour : Il est établi que Me [M] [W] exerce au sein de l'office notarial dont faisait partie Me [Q] [H] qui a ouvert les opérations de comptes liquidation partage.

de voix pour le surplus des demandes des parties ; - réservé les dépens

- Juger qu'en conséquence, l'actif net de succession à partager s'établit à 59.437,44€ et les droits des parties, d'un quart en pleine propriété de l'actif net, à 14.859,36€ chacun.

de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z... a demandé que les créanciers de l'indivision soient payés directement, le solde du prix étant partagé

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que M. A... ayant seulement attesté avoir vu Mme X...

que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par M.

comité d'entreprise, et à enjoindre au comité d'entreprise de procéder à l'élection de son trésorier et de son secrétaire en appliquant le règlement intérieur ; alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part

X..., survenu le 17 juillet 1969 ; qu'à la suite de ce décès, est intervenu un partage successoral par lequel, notamment, ont été attribués, d'une part à Mme F... un immeuble dit B..., estimé à 8 000 000