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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372492cd5801467741695e
27 septembre 2005
financière et économique, 18 décembre 2001, pourvois joints n° T 99-14.856 et n° P 99-14.898) que la société Fériac, importatrice, et la société Interaméricana (société IT) exportatrice, ont conclu un contrat
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003987198
27 octobre 1998
requérants ; Rend la décision suivante : Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la restitution d'une somme par ceux-ci en vertu d'un contrat
Chambre des référés
S.A.S. ESLC SERVICESc/Syndic
66a15695bfa4c7b1df1cbb71
24 juillet 2024
ESLC SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Charles MOUTTET, Avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Contre : Syndicat de copropriété [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004443898
28 septembre 2000
inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 44438/98 présentée par Mel Sud S.r.l. contre
613723cecd5801467740e6ad
11 décembre 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la rupture par la société Sedico du contrat de fourniture d'énergie qu'elle
civ1
61372356cd580146774087aa
21 mars 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le SMARD ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105020_20230119
19 janvier 2023
En vertu du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département des Hautes-Alpes, un prêt ou un secours peuvent être attribués aux ménages en difficulté titulaires d'un contrat de
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/EDF et la CPAM de la Mayenne
61372514cd5801467741aca4
30 mai 2007
de l'arrêt attaqué que le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société Sateba, dont l'activité ne consistait que dans la fabrication de traverses de béton, et la société EDF, fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2021:C100298
8 avril 2021
Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint de comptage général de l'immeuble » ; ( ) 4.4- L'entretien
60794d2d9ba5988459c4845d
6 janvier 2004
de droit privé le contrat de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations du service public industriel et commercial
Pôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff943725
21 octobre 2022
déclaré recevables les demandes des sociétés Groupe ACS ('société ACS') et Kiefel France ('société Kiefel'), débouté la société Kiefel de l'ensemble de ses demandes fondées sur la résiliation des contrats
4 ème chambre B
69e9ff92cdc6046d473e7c65
20 avril 2026
d'EVRY sous le numéro 830 856 373, Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES a conclu avec la société [Localité 1] GREEN CARE un contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:C100732
24 juin 2015
relatifs à la construction du navire, ni aux litiges pouvant en résulter ; que les dispositions contractuelles dites Orgalime S92 ne concernent que les parties au contrat de fourniture du système de propulsion
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résolution des contrats de fourniture et maintenance, et de caducité du contrat de location financière À l'appui de ses demandes, la société Ameco a fait valoir
Chambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff59
23 octobre 2023
, au besoin prononcer la résolution judiciaire du contrat de fourniture d'énergie, -autoriser la Sa Strasbourg Electricité Réseaux à pénétrer à l'adresse sise [Adresse 2] avec le concours de la force
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85a65b5a3ab8ca54e8f
17 juillet 2025
L'appelante tend en conséquence à la résolution du contrat de fourniture de cet équipement. 8.
Chambre 1 A
64534c9d37f394d0f8f66581
3 mai 2023
, et le contrat de fourniture ayant été bien exécuté avec la réalisation de 97 % des volumes dans un contexte défavorable, et dans le respect de ses obligations d'exclusivité, de fixation des prix, d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2014:C100282
19 mars 2014
l'application de l'immunité diplomatique et de ses accessoires ne peut être revendiquée ; mais attendu que la décision dont l'extension et sollicitée concernait un contrat de fourniture au Ministère de
60794cf19ba5988459c47a0e
6 novembre 2002
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association syndicale autorisée du Lauragais Tarnais (ASA) a concédé à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) la fourniture
6163a2424e100fed5ecc2ea8
10 décembre 2010
Le 21 11 2002, était proposé par la SA HYPERMARCHES CARREFOUR FRANCE divers actes signés par elle : - un contrat de fourniture de produits à marque propre avec la SA CARREFOUR HYPERMARCE FRANCE agissant
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