soumettre étaient les suivantes   : demeurer chez sa mère, dans la commune de Vielsalm, loin de la ville de Liège, avec interdiction d’y revenir sauf pour motif thérapeutique ou pour obéir à une convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

C..., qui avait déféré aux dites convocations, n'apportait pas la preuve du grief que lui causerait cette irrégularité ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

; qu'en énonçant que « rien ne justifie en l'occurrence une requalification en cautionnement des engagements cambiaires litigieux », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

: « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que cette règle, qui vise à assurer une bonne administration de la justice

Une conciliation a été menée le 30 juin 2025 devant le conciliateur de justice, en vain.

en bonne et due forme des autres délégués élus que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant, qu'il s'ensuit que l'employeur justifie avoir convoqué six délégués du personnel (quatre présents et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par requête du 1er mars 2018, la banque a saisi un tribunal d'instance d'une demande de convocation de M.

l'article 6, par. 3 d), de la Convention (art. 6-3-d), la Commission se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle cette disposition n'accorde pas à l'accusé un droit illimité pour obtenir la convocation

Arebat qui dispose d'un pouvoir propre et en raison de l'indivisibilité du litige, - renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2021, - dit que l'arrêt vaut convocation des parties en justice,

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Si Yan avait été désigné par ordonnance de référé du 10 juillet 1997 pour convoquer les membres de l'association syndicale Mata Miti ; qu'il avait procédé à cette convocation et qu'un nouveau bureau avait