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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
14 janvier 1999
administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et l'article 75 du décret d'application du 27 décembre 1985, prévoient l'appel d'une cotisation
Source officielleChambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0369
8 juillet 2025
8 juillet 2025
IV - Sur les cotisations réclamées : Au cas présent, M.
Source officielleChambre Civile
633bcccb9be1eb3e2e926c8a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
.Ils produisent la feuille de pointage des de l'ensemble des disciplines sportives , relative à la cotisation annuelle pour l'année 2019 et le récapitulatif des frais communs année 2019 ( frais réels
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
professionnelle. » En outre, aux termes de l’article D 642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : « En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les points de retraite de base Aux termes de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables sur la période litigieuse, le versement de la cotisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les points de retraite de base Aux termes de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables sur la période litigieuse, le versement de la cotisation
Source officielleChambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aab
18 septembre 2020
18 septembre 2020
S'appuyant sur la fiche de cotisations annuelles du site RSI notamment, estimant illégitimes les majorations de retard, et compte tenu des versements effectués, il se considère également créancier vis
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle en déduit que les cotisations annuelles pour 2016 s'élèvent à 78 582, 43 euros dont 15 592 euros qu'elle a déjà payés.
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
dossier) les conditions particulières du contrat d'assurance «multirisque professionnelle» établies par la compagnie AXA le 23 avril 2018 ayant pris effet le 26 mars 2018 à zéro heure et dont la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b3
12 février 2008
12 février 2008
des Canons de l'église ; - les autres demandeurs de première instance n'avaient pas davantage qualité soit pour ne pas avoir respecté les obligations orthodoxe, soit pour ne pas avoir acquitté la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c119
12 février 2008
12 février 2008
des Canons de l'église ; - les autres demandeurs de première instance n'avaient pas davantage qualité soit pour ne pas avoir respecté les obligations orthodoxe, soit pour ne pas avoir acquitté la cotisation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab722b36bfc00008d68c4e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 380-2 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, prévoyait que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b21095c4cf860008dff662
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] [I] oppose également l'exception de prescription en rappelant qu'aux termes des dispositions de l'article D 642-1 du code de la sécurité sociale applicable, les cotisations étaient exigées annuellement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201654
10 décembre 2015
10 décembre 2015
état alcoolique ; que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration est en outre caractérisé par la nature de la police souscrite qui est contrat Elite réservé aux bons conducteurs avec une cotisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210569
13 septembre 2018
13 septembre 2018
d'assurance totale était calculée par addition de la prime convenue pour chaque véhicule assuré et que, s'agissant d'une assurance flotte, cette cotisation pouvait varier à chaque échéance annuelle ;
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de ce contrat, la cotisation annuelle devant être réglée à la MTA par la société AUTO PLUS LOCATION s'élevait à 29.941,00 euros TTC, avec comme échéance de paiement le 1er janvier de chaque
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346f
9 avril 2024
9 avril 2024
[J] porte le n° 259165, que le montant de la cotisation annuelle pour les deux devis est différent et que les mentions concernant le véhicule à assurer sont identiques sur les devis n° 259473 et 259481
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, cette association pratiquait, au cours de la période d’imposition en litige, des cotisations annuelles de 250 euros pour la gym et la musculation, de 230 euros pour la musculation, ou une
Source officielleChambre 1-7
69cf6e3ecdc6046d47f4facc
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions
Source officiellePage 42 sur 20424