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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69ce1
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69ce3
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance
Source officielle2ème Chambre
65b35f6a1d7564000872dd82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique versée par la Suva, - déduit de la créance de M.
Source officielle11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
20 octobre 2016
dire que Monsieur [I] [V] ne pourra prétendre qu'à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, - le débouter en ses plus amples demandes, - dire que l' AGS devra garantir les créances
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec15cdc6046d477bdc2d
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre subsidiaire, ils demandent à la cour d'appliquer un taux de perte de chance de 95% à la créance de caisse qui serait retenue comme bien fondée, et de dire que le remboursement des frais futurs
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a08
19 avril 2022
19 avril 2022
preneur ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a aucune compensation entre une créance
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
Néanmoins, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13bfcdc6046d4781ab9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b24256426
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion
Source officielleChambre sociale
69d9d70ccdc6046d47d8a50d
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [3] aux entiers dépens ; - déclaré les créances oppposables aux AGS dans la limite de leur plafond légal ;
Source officielle8ème chambre
6719e4f15857dd64cbdaa4c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
SELARLU [V], liquidateur judiciaire, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; Juger que toute créance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
irrecevables, toutes demandes tendant à sa condamnation ès-qualités, A titre plus que subsidiaire : - fixer au passif de la procédure collective de la Société nouvelle des établissements Putanier les créances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f531a
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Sur les demandes de VMK ASSUR dirigées à l'encontre d'ASSUR VOYAGE ils demandent à la Cour de dire et juger qu'il sera déduit de toute créance éventuelle de VMK au titre des comptes de gestion, la somme
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
due par la succession à Madame [DU] [Z]-[M] ;FIXER à la somme de 1.446 € la créance due par la succession à Madame [J] [Z]-[M] ;DEBOUTER les demanderesses de leurs demandes plus amples et contraires ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224
20 mars 2019
20 mars 2019
font cependant obligation au créancier de déclarer une créance précise, en produisant les justificatifs de son existence et de son montant, et non un cadre de créance permettant au créancier de modifier
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b5e5537980008847499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
avoir été préalablement autorisés en justice, le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a aucune compensation entre une créance
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
de procédure civile ne rentre pas dans le cadre de sa garantie, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, et qu'elle peut tout au plus être amenée à prendre en charge les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
18 novembre 2013
18 novembre 2013
de procédure civile ne rentre pas dans le cadre de sa garantie, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, et qu'elle peut tout au plus être amenée à prendre en charge les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
Le CGEA en conclut qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, et que tout au plus cette dernière pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Subsidiairement, elle demande à la cour de déduire des condamnations éventuelles, les sommes déjà perçues par la salariée au titre de l'indemnité de départ volontaire et dire n'y avoir lieu à paiement
Source officiellePage 42 sur 3611