Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2007.

Tout intéressé peut présenter une réclamataion devnt le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de sa publication' - 'L'état des créances est complété par les décisions rendues par la cour

publications pour exercer en France les fonctions de rédactrice à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 juin 1999 ; que, contestant les motifs de son licenciement, elle a saisi la juridiction

Partielle numéro 10/ 482 du 29/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 15 MAI 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET

de prendre en compte tous les éléments d'appréciation que comporte le dossier et susceptibles d'être confirmés ou infirmés par les investigations en cours, et que, pour fixer le point de départ de la

aurait omis de répondre au second moyen de son pourvoi.

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Pradal et Mme Subieta, conseillers ; qu'à l'audience du 5 mai suivant, à laquelle l'arrêt a été rendu, cette juridiction était composée de M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon. II.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.

JANVIER 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/02863 [B] [Y] divorcée [N] C/ [Q] [N] Grosse délivrée le : à :ME TRUPHEME ME LEVAIQUE Décision

du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition

effectuées au règlement n° 454/95 de la Commission du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait, la cour d'appel a entaché sa décision

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

et Micheline Y..., épouse X..., devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude fiscale ; que l'administration des Impôts, partie civile, a, le 15 février 1988, relevé appel de cette décision

(Nord), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

représentant la totalité des coupons reçus sur son secteur et qu'elle prétendait donc, à tort, dans son courrier du 15 novembre 1991, n'avoir reçu aucun coupon, de telle sorte qu'en estimant que l'affirmation

Jean-Charles Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-Président