, et il faisait valoir que la société ne fournissait en revanche aucun décompte de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte

l'entreprise ou de l'horaire individuel du salarié, sans s'expliquer sur l'exactitude et la pertinence contestées de ce décompte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

de pointage "Gestor" et le décompte de ses horaires qu'il a lui-même établi pour les années 2001 à 2005 ; que tous ces éléments sont de nature à étayer sa demande et apparaissent suffisamment précis pour

pris ; AUX MOTIFS QUE sur les sommes dues au titre des rappels de salaire, que l'inopposabilité de la convention de forfait annuel en jours conduit à l'application des règles de droit commun de décompte

[X] produit un décompte détaillé ainsi que les feuilles mensuelles de décompte des horaires établies par semaine et par jour.

X... quand ce dernier a produit un décompte des horaires journaliers qu'il soutenait avoir accomplis et sans constater que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié, la

En cas de modulations d'horaires, le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article 12 du présent accord, de même que, le cas échéant, le repos compensateur prévu par le

de travail sur la période concernée, mentionnant journalièrement le détail de ceux-ci, ainsi que les heures supplémentaires réclamées et un décompte manuscrit d'horaires en 2019, mais également des attestations

Il est versé aux débats différentes déclaration au Cesu qui ne mentionnent pas des horaires de travail réguliers, ni une fréquence de travail mensuelle.

licenciée pour faute grave le 7 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de production par l'employeur du décompte

période de 2008 à 2011, des exemples de courriels envoyés tard le soir, soit durant la pause méridienne ou les fins de semaine, et des fichiers de travail enregistrés danse les mêmes conditions, un décompte

de salaire, - l'institution d'une expertise afin de détailler ses plannings de travail de toutes les traversées qu'elle a effectuées pour le compte de la société Les comptoirs du Sud, établir des décomptes

de la sorte la société Citroën de fournir un décompte précis des horaires accomplis par l'exposant, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié,

En cas de modulations d'horaires, le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article 12 du présent accord, de même que, le cas échéant, le repos compensateur prévu par le

supplémentaires n'a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu'il présente un décompte

En cas de modulations d'horaires, le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article 12 du présent accord, de même que, le cas échéant, le repos compensateur prévu par le

juin 2022 ayant fait l’objet d’un recours contentieux enregistré le 9 août 2022 ; - l’amende du 7 juin 2022 n’est pas suffisamment motivée ; - la créance est infondée dès lors que le système de décompte

Dans tous /es cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise

Z... n'est pas en mesure de produire des éléments de preuve précis, tels qu'un décompte journalier des horaires de travail, alors qu'il résulte d'une attestation produite par l'intéressé que c'est lui

en date du 6 novembre 1998 disposant que 'Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte