., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193). 18.

Elle explique qu’il n’y a pas de justificatif du dépôt de chèque, que quatre chèques de 3 000,00 euros ont été déposés alors qu’elle était apprentie.

Toutes les conneries sont derrière moi.

de sa requête au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, ou au moyen d'un envoi postal ou d'un dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M.

présent lors des débats : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

l'expiration de la période des cinq premières années, pendant laquelle le dépôt peut rester au secrétariat ou au greffe, la boîte, renfermant sous scellés les objets pour le dépôt desquels la publicité

La requête déposée par M.

Vu : - la lettre du 25 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à régulariser sa requête en produisant la copie de la demande de réouverture qu'elle devait préalablement adresser

auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant la société ou le débiteur en cause, laquelle sera transmise au mandataire, - ordonné les mesures de publicité prévues par la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la lettre du 19 octobre 2022 adressée par le greffe du tribunal à M.

à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt de la formalité par le

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif disciplinaire du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.

au tribunal statuant le 8 novembre 1995 sur la plainte déposée par la société Copper Communications à l'encontre de Fanny Y..., notamment pour faux, usurpation de titre et de fonctions, etc..., d'avoir

d'une plainte avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem et non in

sur Loing (77), et ainsi sont présumés domiciliés à cette adresse (pièce 32-2 ) ; que Sophie O... reçoit du courrier au Château d'Hulay à Grez sur Loing (77) et ainsi est présumée être co-occupante de

., avocat des parties civiles, a déposé au greffe de la chambre d'accusation un mémoire qui a été visé par le greffier et communiqué à la Cour ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui ne permettent