au greffe de la juridiction, et d'autre part, que l'article 58 du même code soumet tant la requête que la déclaration au greffe au même régime procédural.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 23 février 2022, M. [U] a interjeté appel de cette décision en intimant la société [7] seule.

DIFFEREND OPPOSANT CETTE SOCIETE A L' UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE POISSY ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET SUSVISE DU 18 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

instance de MARSEILLE Vu l'appel interjeté le10.12.2018 par monsieur E... et Madame V..., sans constitution d'avocat ; Attendu que la constitution d'avocat est obligatoire, qui forme appel par déclaration

ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, QUI EST PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 11 août 2014, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire pour une durée de quatre mois ; « alors que par une déclaration

avait bien comparu en personne au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg ; que partant, en énonçant, pour déclarer irrecevables les tierces oppositions, que les déclarations ne permettaient

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

Par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire de BORDEAUX du 07 novembre 2024, Madame [X] [B] épouse [C] sollicite du Tribunal la condamnation de M.

Par déclaration au greffe du 18 août 2023, Mme [G], agissant en qualité de gérante des sociétés [X] et Les Clés, a relevé appel de cette ordonnance, intimant le liquidateur.

du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration

du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration