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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2206071_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502166_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture de la Seine-Maritime un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112033_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B, ressortissant ivoirien né le 5 septembre 1996, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114680_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110138_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105872_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106459_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302125_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211773_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002573_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Pour déclarer irrecevable la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'était pas en situation régulière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502322_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représentée par le cabinet « Avocat Connect » demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215254_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Comme cela a été dit au point 3 ci-dessus, pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle1ère Chambre
èces utiles relatives au défaut de loyalisme invoquéc/M. A
DTA_2106589_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
le 19 décembre 2019 sur sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403123_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209974_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., ressortissante marocaine née le 25 avril 1989 demande au tribunal d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211547_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213529_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... épouse F... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205864_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203205_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à titre subsidiaire
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