AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68e7a4f6033cf481c39a325c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] [X] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.
Source officiellePage 42 sur 27649
Pôle 4 - Chambre 3
61625c94d64a6b1f5148771e
6 mars 2014
6 mars 2014
libération effective des lieux, à un montant égal au loyer, charges comprises, révisable selon les dispositions contractuelles, et l'a condamné au paiement de ladite indemnité, * rappelé que les demandes
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