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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4f6033cf481c39a325c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Y] [X] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.

Source officielle

Page 42 sur 27649

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

61625c94d64a6b1f5148771e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

libération effective des lieux, à un montant égal au loyer, charges comprises, révisable selon les dispositions contractuelles, et l'a condamné au paiement de ladite indemnité, * rappelé que les demandes

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 17 novembre 2023, elles sollicitent de : - Leur donner acte qu’elles ne maintiennent pas leur demande d’irrecevabilité fondée sur l’absence de publication

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025020534 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6976b652cdc6046d47b6d287

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f0

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

à ne donner des nouvelles qu'à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b589fd6229a4e58a5b9d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs de la décision Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0927cdc6046d475a5cba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCCV DYWORK, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : constater la communication des pièces demandées ; lui donner acte de ses protestations et réserves quant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b44cdc6046d47b1b144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914658d4c7e89d7fe291fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 17 octobre 2024, [Localité 7] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de :

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63c256ec0bfda47c90076142

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Suivant écritures du 14 juin 2022, Mesdames [B] [J] et [C] [J] demandent à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de leur donner acte qu'elles acceptent

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cdbb1dbbe3bae60010e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f442cdc6046d47aeb56e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE maintenant son refus de prise en charge, la SARL JAYAMA lui a suivant acte du 28 avril 2022, fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354391b69e88a370fb69

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838af342d338c20d30e20

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

N° RG 24/00838 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q5X PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice la S.A.R.L CABINET LAGIER dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Juillet 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur DARRACQ, Conseiller chargé du rapport Madame MACKOWIAK

Source officielle