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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69debb00cdc6046d47402954

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

W-B7J-UX3W NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS à Me Clément POIRIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS

Source officielle

Page 42 sur 4764

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CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

consignation réalisée, la Caisse des Dépôts et Consignations en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-51 du code du travail, . dit que, faute de consignation complète de la provision ou de demande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6812

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

démarche pour vérifier si le tribunal avait reçu la requête du procureur et fixé une date pour son examen – c’est aux autorités compétentes et non à la personne concernée qu’il incombe de s’assurer qu’une demande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-603

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

cette détention devant le juge d’instruction.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d95abbcdc6046d47cf62c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e08204c0caeeb991ee2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818af89f19e8c50f89864

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Octobre 2024, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Septembre 2024, devant

Source officielle
TJ

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0c1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Les dépens seront laissés à la charge des parties demanderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb28c1c3411ff34535a5c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2921c3411ff34535b55

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

661041d1c9ea95b316fe1ee2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dd20cdc6046d47a31045

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de l'entreprise de la SARL FRANCE TRACTOR avec une période d'observation de 6 mois, puis la période d'observation a été prorogée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d34e10cdc6046d47459b1d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Compte tenu des délais de la procédure les parties comparaissent spontanément ce jour sur une demande de prorogation de la période d'observation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la société FH holding est une demande de prorogation des effets du commandement de payer signifié le 17 décembre 2015 La saisie a déjà eu lieu et la prorogation des effets du commandement n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la société FH holding est une demande de prorogation des effets du commandement de payer signifié le 1er février 2016.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC004677399

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Le 7 décembre 1995, le requérant introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l’Etat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305585_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6708c005445a086e2bcedb41

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66ff858da4ff9ec259c094ef

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6690c7290d808eb34e4553f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Source officielle