Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512077_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 31 juillet 2023, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497530
16 décembre 2009
16 décembre 2009
services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains, Châtillon-en-Diois, Die, Romans-sur-Isère, Bourgoin-Jallieu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302573_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
3 février 2023
par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407697_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Besse, président-rapporteur, - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202327_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 24.
Source officielle2ème Chambre
627b55a876c5d9057df800a2
10 mai 2022
10 mai 2022
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724682
17 juillet 2013
17 juillet 2013
demande tendant à annuler l'arrêté du 10 février 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425a0
27 avril 1977
27 avril 1977
LE BAIL NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ORDONNE UN NOUVEAU CONSTAT DESTINE
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893511
12 décembre 2014
12 décembre 2014
juin 2011 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237519
12 décembre 2005
12 décembre 2005
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00688_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la Vendée portant refus de titre de séjour, abrogation de son autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402737_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné M. Manuel Bourgeois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372315cd58014677405375
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c5
29 octobre 1998
29 octobre 1998
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, venant aux droits de la Caisse d'épargne Nord-Isère-Bourgoin
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401ac0
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206414_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/01133 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJQI Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition
Source officielleETRANGERS
64dc66f25a00f1d9691da304
15 août 2023
15 août 2023
LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Christophe BOURGEOIS, conseiller
Source officiellePage 42 sur 115