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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Jex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
date du 16 avril 2024, Madame [T] [Z] a fait assigner Madame [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de condamnation au paiement de la dette
Source officielleChambre Commerciale
6545ee234ac6088318da1177
2 novembre 2023
2 novembre 2023
charges de 2021 : 8,80 euros ; - Loyer et charges de février : 556,70 + 25,30 euros ; - Loyer et charges de mars : 556,70 + 25,30 euros ; - Loyer et charge d'avril : 556,70 + 25,30 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300292
5 mars 2013
5 mars 2013
A... qu'« à ce jour vous cumulez une dette de loyer de 17 908, 39 euros » ; qu'en décidant néanmoins que cette relance n'était pas chiffrée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f455
28 février 2012
28 février 2012
dire que ce délai s'appliquera à la somme de 15. 001, 26 €, - d'infirmer l'ordonnance querellée pour le surplus, - de dire que la société CAFÉ DE LA CITE INTERNATIONALE est fondée à faire valoir une dette
Source officielleChambre 1-8
6719e4da5857dd64cbdaa388
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la dette de loyer : Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310162
25 mars 2021
25 mars 2021
que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que subsidiairement, si les dettes sont d'égales natures, l'imputation se
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état
Source officielleJuge social
DTA_2400162_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette concernant un indu de revenu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678612fe6a3e85a6c844
28 novembre 2013
28 novembre 2013
qui expirait le 7 juin 2013, qui ne l'a pas informée d'une nouvelle requête ayant trait à une cession à un prix inférieur, ne démontrant pas que le prix de cession permettra au locataire d'apurer la dette
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672585
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À ladite audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales, la dette de loyer ayant été soldée au jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc810d17229e482eea6c6
2 août 2024
2 août 2024
[L] [S] ne paie plus, la dette locative dépassant 30 000 €, que la résiliation est fondée par le défaut de paiement des loyers, par l'arrivée du terme du bail alors qu'il avait envoyé un courrier à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300638
18 mai 2010
18 mai 2010
les effets de la clause résolutoire en les subordonnant au règlement des causes du commandement visant la clause résolutoire, et ce même s'il constate que le preneur s'est intégralement libéré de sa dette
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcb
10 mai 2011
10 mai 2011
prendre en compte un jugement rendu le 3 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Lyon ouvrant une procédure de rétablissement personnel au profit de ce dernier et le décompte actualisé de la dette
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a7821d8121050008662dc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La dette de loyer n'est pas critiquée, les bailleurs demandent la confirmation du jugement qui a condamné Mme [D] [K] à payer à M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100406fac14a1f31d9b895
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il reconnaît devoir des loyers impayés Il sollicite des délais de payement pour pouvoir rester dans les lieux; il propose 100,00 Euros par mois en plus du loyer Madame [V] citée régulièrement devant
Source officielleChambre 3
6811b5561fd650b69542c968
28 avril 2025
28 avril 2025
demande, elle fait valoir qu'elle est mère célibataire avec un enfant à charge de 14 ans asthmatique ; que dans un contexte de séparation conflictuelle, elle a perdu son emploi et a ainsi accumulé une dette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403053_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102638_20230831
31 août 2023
31 août 2023
paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf1fbb79e8fd3d2ef01
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle explique qu'avant même la décision d'expulsion, elle a repris le paiement des loyers au mois d'octobre 2023 auquel elle ajoute un complément pour apurer sa dette précisant que des saisies attributions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
part, si Mme A invoque ses difficultés financières, notamment qu'elle dispose comme seule ressource du revenu de solidarité active à hauteur d'environ 450 euros par mois et qu'elle doit rembourser une dette
Source officiellePage 42 sur 5932