Il formulait en outre des demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de rappels de salaire pour heures supplémentaires et part variable ainsi et invoquait un travail dissimulé.

... épouse P... et Lorella Q... épouse V..., d'ordonner en conséquence la radiation des commandements de payer ou de délaisser valant saisie délivrés à leur encontre et de le condamner à payer des dommages-intérêts

[K], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies par la victime sous réserve qu'elles soient caractérisées.

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ölmez c.

[R] des Transports [D].

de son employeur, la SAS [6], - ordonner la majoration à son taux maximum de la rente au titre de son incapacité permanente partielle, - désigner un médecin expert pour détermination des préjudices subis

Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Güzel Şahin et autres c.

à l'époux et de trois véhicules à l'épouse.

- sur les préjudices personnels subis par M.

pour licenciement nul, * 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral distinct, * 23 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de

Déterminer l'existence et l'étendue des préjudices subis par Madame [H] [P] en relation directe avec son accident du travail du 28 février 2014 au titre : Du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation

Mme [D] établit par conséquent avoir subi une perte de revenus nets de 4 467,66 euros du 1er novembre 2009 au 1er août 2010 (soit 14'337 - 9'869,34).

Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Muhammad c.

présentée par Mme B... contre le centre hospitalier de Millau et son assureur a, en deuxième lieu, déclaré responsable le centre hospitalier de Millau des conséquences dommageables de l’intervention subie

Il a en outre été décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête (article 29 § 1 de la Convention). 6.

A titre reconventionnel, la société Vendée cyclisme a demandé la condamnation de la société Europcar à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un manquement de cette dernière à l'exigence de bonne foi

E] était composée de : une rémunération fixe brute annuelle arrêtée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 à la somme de 110 000 €, à renégocier pour les années suivantes, un véhicule

Bruno DD... afin de notamment de donner tous éléments permettant de déterminer le préjudice subi par l'ensemble des copropriétaires de la résidence Montfleury en raison de l'appropriation par l'association

Non prise en charge du déménagement et du trajet véhicule personnel (1644 Km) pour la mutation entre l'Espagne et la France. Non prise en charge des frais incombant à la période de détachement.

Les parties établiront, le cas échéant, et conjointement un relevé des réparations à effectuer incombant au preneur.