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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106042_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205163_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Yildirim bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402785_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A, qui est employé comme vendeur manutentionnaire auprès de la même société depuis 2015, en contrat à durée indéterminée, produit à l'instance ses bulletins de paie correspondant à la période de référence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100428

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

courant depuis le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a6

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

de son acquiescement, suivant celui de son mari (cf. les actes versés aux débats) qu'a pris fin la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à son profit par le magistrat conciliateur pour la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410513_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par ailleurs, alors que le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'instance, en date du 20 mai 2024, mentionne, en son point 2 relatif aux fonctions, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200267

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[U] faisait l'objet, que celui-ci avait recouvré en cours d'instance la capacité d'ester seul en justice, de sorte que l'irrégularité de fond susceptible d'entacher son recours se trouvait couverte à la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contractuelle pendant la durée de l'instance, A titre infiniment subsidiaire, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 25 mars 2021 à la somme annuelle de 41.595,69 euros hors taxes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef20

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Par ordonnance du même jour il a placé Monsieur René X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, désigné l'union départementale des associations familiales (l'UDAF) en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d4c432ce7d11a6feb6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9eec432ce7d11a7015e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400615_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a82989228119c903226acc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par le preneur pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé et de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9d

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

E.) chaque mercredi pendant deux heures, avec instauration d'un droit de visite progressif à mettre en oeuvre par les professionnels du P. A. P.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300950

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

débitrice ayant déjà obtenu un délai de grâce de 18 mois pour s'en acquitter est mal venue de solliciter de plus larges délais de paiement vu l'ancienneté de sa dette et les délais résultant de fait de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90153

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Par ordonnance du 27 mai 2011, ce même juge a placé Madame Danielle X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, a désigné sa fille, Madame Anne-Karine A..., en qualité de mandataire spécial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503111_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par la présente requête, la société Abott Medical France demande sur le fondement desarticles L.551-13 et suivants du même code de suspendre pour la durée de l'instance le marché spécifique passé sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389631

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à titre principal, que le loyer soit révisé à la baisse et fixé à 153 000 euros HT par an et, à titre subsidiaire, qu'une expertise soit ordonnée avec la fixation d'un loyer provisionnel pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2e

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération des facultés mentales de Madame Z..., altération dont la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502092_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document provisoire de séjour, avec droit d'exercer une activité professionnelle, renouvelable pendant toute la durée

Source officielle