AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106042_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officiellePage 42 sur 15059
6ème Chambre
DTA_2205163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Yildirim bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif.
Source officielle