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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208334_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle subit un dommage tenant au ruissellement récurrent des eaux pluviales, depuis la voie communale jusqu'à son domicile, qui entraîne une stagnation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Les aménagements réalisés sur un terrain doit être conçu de façon à : - ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales () " 6.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300599_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 7 décembre 2022, elle a demandé à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération d’intervenir, exposant qu’elle subit le rejet des eaux pluviales du « lotissement du Castagnet ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2005962_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002345_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205814_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de construction délivré par le maire de Bordeaux concernant un bâtiment situé 94 rue Lecocq, de se conformer aux dispositions de l'article 662 du code civil en modifiant le sens de l'écoulement des eaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Imputant son accident à un regard d'eaux pluviales se trouvant sur le trottoir, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201372_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le bassin de traitement et d'infiltration des eaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211079_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D, parcelle cadastrée 49 AK 266, située au Croisic, à proximité de la zone des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202972_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
pluviales avec étanchéisation de ces derniers, ainsi que de renouveler la canalisation d'eaux pluviales pour remédier aux dommages causés, dans un délai d'un an à compter de la notification de ce jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'agissant de l'infiltration des eaux pluviales, qui motive particulièrement la demande à la société requérante, l'arrêté du 24 février 2023 prévoit la mise en place d'ouvrages temporaires destinés à garantir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - les dommages subis par son assuré, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics composant le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sont directement liés à la défectuosité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - les dommages subis par son assurée, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics composant le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sont directement liés à la défectuosité
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101413_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205280_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant des modalités de gestion des eaux pluviales : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 des dispositions générales du PLU : " Eaux pluviales : ' Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104761_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Deuxièmement, concernant le traitement des eaux pluviales, il ressort des dispositions précitées de l'article Uc4 que le raccordement des eaux pluviales au réseau public est obligatoire qu'autant qu'un
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b130
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'immeuble [Adresse 1] devra donc recevoir les eaux pluviales de son toit sur son propre toit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées.
Source officielleChambre des référés
69fe4fb3cdc6046d47175151
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’examen technique, réalisé par la société SOCOTEC, a mis en évidence au niveau des désordres une discontinuité du réseau d’eaux pluviales, et relevé l’absence de regard de visite maçonné sur un point
Source officiellePage 42 sur 564
Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/02/2014
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Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11/05/2013
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Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mars 2012 désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
22/03/2012
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RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES ET ENVIRONNEMENT VALORISE
29/05/2011
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RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES ET ENVIRONNEMENT VALORISE, R.E.P.E.V.
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/05/2011
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