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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137222dcd580146773fadf3
2 mars 1994
2 mars 1994
unique de cassation identique à celui déposé par les demandeurs au pourvoi principal ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD003652604
3 février 2009
3 février 2009
Le 22 avril 1999, la requérante fut entendue par le procureur de la République dans le cadre de l’instruction préliminaire portant sur les accusations de faux en écriture publique, devant
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740edc9
31 janvier 2002
31 janvier 2002
tribunal d'instance de Millau (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant : 12720 Veyreau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178262
5 octobre 2017
5 octobre 2017
affirmative, quel poids peut-on accorder au rapport susmentionné du médecin Y.S., eu égard aux allégations du requérant selon lesquelles cette dernière aurait fait l’objet d’une condamnation pour faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524026_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner toute mesure utile afin de faire cesser sa garde-à-vue, dès lors qu’elle est entachée d’un faux en écriture
Source officielleChambre 1-1
67875468181ea8ef9c1d7246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'homme, 441-1 441-4 et 432-12 du code pénal ; ' mentionner dans l'arrêt les moyens de 'participation des avocats à la rédaction d'acte manifestement illicite, manquement au devoir de loyauté, faux en écriture
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea16
9 décembre 1992
9 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
BESANCON, du 18 novembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Denis Z
6137258ecd5801467741ec0a
30 novembre 1993
30 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b1204c0caeeb993d94
24 avril 2024
24 avril 2024
publiques par une personne dépositaire de l’autorité publique et par une personne investie d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
responsabilité ; - en ce qui concerne les poursuites en matière pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux en écriture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100686
12 juin 2012
12 juin 2012
apparaît bien être établie en original par le notaire, Maître Y... ; qu'il est encore observé que la procédure pénale dans le cadre de laquelle Maître Y... est mis en examen notamment du chef de faux en écriture
Source officiellecr
é une ordonnance disant qu'il n'y a lieu de poursuivrec/Me Y
6137253ccd5801467741c158
13 février 1992
13 février 1992
Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef de faux en écriture authentique
Source officielle5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D..., maire de la commune de Ports-sur-Vienne, à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende pour des faits de faux en écriture publique ou authentique commis du 1er janvier 2018 au
Source officiellecr
GEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suiviec/Vincent B
6137252ecd5801467741ba71
22 février 1989
22 février 1989
André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre Vincent B... des chefs de faux en écriture publique
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'ouverture d'une enquête pénale sur des faits que Mme B aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, notamment l'utilisation de fonds de l'étude à des fins personnelles, la commission de faux en écriture
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1da
24 septembre 1996
24 septembre 1996
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux en écritures
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed56
6 juillet 1993
6 juillet 1993
COISNE Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 63 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écriture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01421
7 juillet 2010
7 juillet 2010
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2008), que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures
Source officiellecr
613725e8cd58014677421731
19 décembre 2000
19 décembre 2000
factures, enfin, de la certification des faux procès-verbaux de réception et de leur transmission pour paiement au receveur de la commune ; que Marcel Z... a été inculpé de faux et usage de faux en écriture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00813
31 mars 2020
31 mars 2020
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 novembre 2019, qui dans l'information suivie sur sa plainte, des chefs de faux et usage de faux en écritures
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