le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [J] [L] de sa demande visant à voir fixer les effets

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 26 novembre 2018, date des effets

132 du Code de procédure civile; Attendu que les dispositions du jugement entrepris sur la nature du régime applicable à la liquidation, la révocation des avantages matrimoniaux et le report des effets

-A., contractuellement séparés de biens, prononcé leur divorce et homologué la convention définitive du 2 octobre 1981 portant règlement des effets de ce divorce ; que, le 27 novembre 1981, la direction

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets

[B], aux torts exclusifs de l'époux, et a reporté la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 7 août 2021, soit à une date antérieure au 26 octobre 2023, privant ainsi l'arrêt

à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Madame [C] [J] tendant à voir reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens ; RAPPELLE que le jugement

à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [J] [R] tendant à voir reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens ; RAPPELLE que le jugement

à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [H] [F] tendant à voir reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, RAPPELLE que le jugement

emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 31 mars 2021 ; RAPPELLE

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets

l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ; Fixe la date des effets

justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif, RAPPELLE que la date des effets

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande portant sur le report des effets

et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], Effets

naissance 2] 1976 à [Localité 6] , mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 7] ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, Effets

chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets

1] 1994 à [Localité 10] mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 8] (ALGÉRIE), ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, Effets