CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea39
26 juillet 2022
sur la propriété des consorts [U]-[V], . en cas d'empiétement, indiquer toutes les conséquences de l'empiétement sur la propriété des consorts [U]-[V] et les préjudices pouvant en résulter, .en cas
Chambre 1-5
65aa2010a34ad10008581759
18 janvier 2024
Le 27 septembre 2016, le conservatoire du littoral a avisé la SCI VILLA ARPEGE d'un empiétement sur la parcelle BK [Cadastre 3], avec mise en demeure de remettre les lieux en l'état avant le 31 mars 2017
5ème Chambre
DTA_2300773_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est dépourvu de base légale dès lors que les empiètements en litige appartiennent au domaine privé de la commune ; - la surface d'empiètement de 168
633fc291e633183e2ee176ce
6 octobre 2022
L'emprise en empiètement sur la servitude de la villa est de 28 m² et le jardin clos attenant à cette construction empiète également de 26 m² sur la servitude.
1ère Chambre
65321ac99e4ea48318f5ac8b
17 octobre 2023
[D] empiète sur sa propriété de un à deux centimètres, de condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310381
7 septembre 2022
[U] [L] faisait valoir, s'agissant des empiétements allégués par Mme [N] [B], épouse [I], et plus précisément de l'empiétement « concernant la limite GH » : « Il s'agit d'arbustes plantés sur l'ancienne
3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db696751
6 juillet 2023
Elle ajoute qu'au surplus le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les empiétements de la voie communale sur les propriétés privées (article 544 du code civil).
Pôle 4 - Chambre 5
616263c810de15342de14855
26 février 2014
Un empiétement a par ailleurs été constaté. [D] [R] a saisi le juge des référés d'une demande de paiement des réparations et d'expertise. Une expertise a été ordonnée et confiée à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
cet empiètement. 6.
cr
61372537cd5801467741bea7
11 octobre 1989
Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1988 qui, pour homicide involontaire par conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique,
61372632cd58014677423b4c
11 décembre 2001
Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise,
61372562cd5801467741d3bc
29 avril 1996
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 mai 1995, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
[Z] et Mme [S] ont fait assigner les consorts [W] et Mme [H], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir juger que leur ouvrage empiète sur leur fonds, que leurs
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
L’empiétement sur la propriété d’autrui est ainsi sanctionné par la démolition, sans qu’y fasse obstacle le caractère minime de l’empiétement.
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c6
9 avril 2024
L'expert judiciaire, qui confirme les empiètements, précise que : - l'extrémité du mur de clôture empiète sur la propriété des époux [I], - la toiture débordante sur le pignon nord empiète de 6 à 8
ECLI:FR:CCASS:2018:C300772
5 juillet 2018
dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic ; que la méconnaissance par le syndic de son obligation d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat emporte
61372631cd58014677423a92
18 septembre 2002
prévenu, lors de l'instance l'opposant à celle-ci devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, afin de justifier des diligences qu'il prétend avoir accompli pour le compte de Mme Z... et emporter
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00371
2 juillet 2025
HT augmentée de la TVA et des intérêts au taux de 1 % par mois entre la date du règlement du prix d'achat et le jour du prononcé de l'arrêt, alors : « 1°/ que la résolution d'un contrat de vente emporte
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545
5 novembre 2025
BF Ltd fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors : « 1°/ que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne emporte
ECLI:FR:CCASS:2021:C310118
11 mars 2021
J... veuve L... de prétendre à un empiètement de la part de Madame O...
Page 42 sur 604