Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

    Non-épuisement des voies de recours internes   : les voies de droit préconisées par le Gouvernement n’étaient pas accessibles au requérant puisque celui-ci n’a pu s’adresser à la Cour

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

  Non-épuisement des voies de recours internes Action sur les modalités d'application de la peine infligée : vouée à l'échec car aucun établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'existait

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Non-épuisement des voies de recours internes 24.    Selon le Gouvernement, M.

Décision 10.12.2024 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérants n’ayant pas épuisé une voie de recours interne effective permettant

  Exception préliminaire du Gouvernement (non ‑ épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief.

Dès lors, les requérants n'auraient pas épuisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit interne. 51. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement. 52.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Porte aussi sur le fond du grief tiré de l'article   13.

  Exception préliminaire du gouvernement (non‑épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.

      Dans son mémoire puis à l'audience, le Gouvernement a demandé à la Cour, à titre principal, de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et,

prétendu ; il est surprenant que les prévenus, dont certains sont d'éminents parlementaires invoquent un "déficit démocratique" et se bornent à soutenir que tous autres moyens d'actions avaient été épuisés

E... avait épuisé son solde de congés pour les années 2000 et 2001 ; que M.

bénéficiait d'un reliquat de 9 jours au 1er janvier 1979 après avoir pris, au cours de l'année 1978, 36 des 45 jours de congés auxquels il avait droit, et de même en ne recherchant pas si l'intéressé avait épuisé

[G] [I] ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration n° 2024/130, faite par son avocat, le 14 juin 2024, la déclaration de pourvoi n° 2024/131, formée en