Il résulte de l'arrêt rendu le 5 février 2025 que la cour, suite à une erreur purement matérielle, a indiqué en page 11 de son arrêt: 'Il convient de fixer au passif de la société AGBF les sommes suivantes

à [...] évalué à 190 000 euros En conséquence, le débat sur la procédure en inscription de faux repris à tort par le premier juge, n'a pas lieu d'être puisqu'il s'agit en l'espèce de rectifier une erreur

imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur

Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Sur la résolution de la vente : Il est constant que les juges ont le pouvoir de rectifier les erreurs purement matérielles affectant les conventions, y compris celles passées en la forme authentique

février 2011, se plaignant de n'avoir pas été inscrite d'office sur les listes électorales de la commune de Nolay en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le 23 février 2012, un tribunal

A en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre résulte d'une erreur purement matérielle, le préfet ayant entendu indiquer la République du Congo, pays

En l'espèce, la MSA se prévaut d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 16 avril 2024 dans un litige l'opposant à M. [G].

purement matérielle.

[K] [R] et la S.A.S [5] (RG 25/1452) ; Vu la requête par RPVA en rectification d'erreur matérielle de Maître Charlotte VUEZ le 03 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif

Elle expose que par suite d'une erreur matérielle, la cour, dans le dispositif de cet arrêt, mentionne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne au lieu de la caisse primaire d'assurance

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Attendu qu'il ressort de la lecture de l'ordonnance qu'elle est entachée d'une erreur purement matérielle en ce qu'elle comporte en son dispositif une erreur sur l'adresse de la société défenderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : C'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il est en date du 13 décembre 2023 alors qu'il a été rendu

matérielle contenue dans le jugement du 2 mai 2025, RG 24/09589, minute 25/541, en rectifiant l'erreur relative à la qualification de la décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le CRCAM a saisi la cour d'appel de Fort-de-France en rectification d'erreur matérielle.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 17 février 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no 12/ 47.

MATÉRIELLE DU 25 AVRIL 2023 Requête en rectification d'erreur matérielle du 16 mars 2023 d'un arrêt rendu le 07 février 2023 (N° RG 21/04927) par la Cour d'Appel de Grenoble faisant suite à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR OU D'OMISSION MATÉRIELLE N° RG 25/03018 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7S ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [

N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ36 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 EN RECTIFICATION DE L’ERREUR MATÉRIELLE DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00416 (N° DE MINUTE