Vu la décision n°443335 du Conseil d'Etat du 30 décembre 20212021 et l'arrêt n°21BX04761 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision n°443335 du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 et l'arrêt n°21BX04761 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Par procès-verbal de difficulté en date du 3 avril 2024, le notaire commis a constaté des désaccords subsistant entre les parties sur le projet d’état liquidatif.

mandataire liquidateur a rempli l'obligation dont elle avait la charge en mettant en place un PSE proportionné aux moyens de l'entreprise au regard des contraintes spécifiques découlant de la situation liquidative

par les demandeurs et le projet d'alotissement de 2000, - disant qu'en cas de désaccord des copartageants, Maître C... dressera un procès verbal de difficultés auquel sera joint le projet d'état liquidatif

Etant toutefois relevé que M.

- Relever que le reliquat 'non justifié', étalé sur pratiquement six années, représente des dépenses normales au regard des revenus qu'elle retirait de son activité commerciale, dépenses dont il est

[J] es qualité de liquidataire de la S.A.R.L.

juridictionnelle Totale numéro 14/ 878 du 28/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

civile du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations, -rappelle qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif

d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens meubles ou immeubles et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat

condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de la procédure par extinction du passif, ce qu'à d'ailleurs confirmé par écrit le mandataire liquidateur en détaillant les étapes

au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d`un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du code de procédure civile, un état liquidatif

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03 JANVIER 2017 6ème Chambre A ORDONNANCE No 005 R. G : 16/01704 Mme Isabelle X... épouse Y... C/ Me Franck Y...

Un projet d'état liquidatif).

xa0;     Rend la décision suivante :EN FAIT         Le requérant, Joseph Macaluso , est un ressortissant   américain né en 1926 et résidant aux Etats

Le notaire commis a adressé le procès-verbal de dires du 16 décembre 2021, auquel est annexé le projet d'état liquidatif global des successions le 18 janvier 2022.

[K] relatives au projet d'état liquidatif dressé par Me [S] ; - débouté M.

dressé par le notaire, ce dernier transmettra, au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'acte liquidatif, - Dit qu'en cas d'empêchement le notaire