Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Enfin, elle sollicite des délais de paiement dont les mensualités n’excèderont pas 800 euros par mois sur une durée de 24 mois et que l’exécution provisoire soit suspendue.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.

En outre, en se bornant à produire l’acte de naissance de sa fille ainsi que sa pièce d’identité, il n’établit pas l’intensité de leurs liens.

de l'exécution provisoire.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Dès lors, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de

de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : M.

Le 22 février 2024 il a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire du Mans.

F ne démontre pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité en France ou justifier de considérations humanitaires, dès lors que la grande majorité de sa famille réside au Maroc et qu'il est célibataire

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui a été interdit d'exercer son activité à compter du 14 mars 2020 et que, désormais, n'entrant pas dans les conditions restrictives

A B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour et l'a interdit de retour sur

X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui

A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation

à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 9.