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13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590962

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La société Les jardins d'Iroise de Auch, qui a pour activité l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et la prestation de services à la personne, demande l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210335

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

présence en établissement pendant 4 jours par semaine, - 4,58 heures d'aide humaine par un aidant familial par jour de présence complète à domicile dont 1,58 heure par un aidant familial et 3 heures par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac4

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Dorota, font état du peu d'implication de l'épouse dans l'entretien de la maison, la prise en charge des enfants, la vie familiale en général.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d815

Appel

28 février 2011

28 février 2011

née le 28 Décembre 1983 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102646_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : / 1°) tout enfant jusqu'à la

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cccccdc6046d479e52f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

compensatoire présentée par [N] [Q]; FAIT droit à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale présentée par [N] [Q] ; CONFIE à [N] [Q] l'exercice exclusif de l'autorité parentale; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb141cdc6046d473a1df7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100405

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

ce qu'il avait limité à 12 000 euros, le montant de la prestation compensatoire à verser à Mme [K] [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : Que Mme [K] [Y] sollicite que

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9205

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

de l'éducation spéciale-inspection académique, ayant ses bureaux rue Erik Satie, immeuble 3, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; En présence de : La caisse d'allocations familiales

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Enfin, le fait que Mme [M] ne voit que peu ou pas ses enfants actuellement ne peut suffire à retenir un abandon justifiant l'exclusion de toute demande de prestation compensatoire en vertu de l'équité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110630

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance d'incident en date du 13 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a: -débouté l'épouse de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale -constaté que les parents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8de

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 avril 2011 Madame Valérie X... demande à la Cour : *à titre principal -de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Bernard Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faca

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par jugement du 18 août 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpes a : - prononcé le divorce des époux Y... / B...aux torts exclusifs de l'époux avec toutes

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb3cd33109fd079aca1f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS   Sur la prestation de compensation du handicap (PCH) : L’article L.245-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’un cumul entre une prestation de compensation et l’allocation d'éducation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679d296e0ed4f7c53edd2ba1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [L] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91870

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a :- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa09

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

Par conclusions du 9 février 2000 X s'est opposée à la radiation et a demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, sollicitant également sa condamnation à lui payer une prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da41

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04595 Jugement (No 08/ 03369) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e815

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

née le 15 Décembre 1982 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Source officielle

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