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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590962
30 novembre 2020
La société Les jardins d'Iroise de Auch, qui a pour activité l'exploitation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et la prestation de services à la personne, demande l'annulation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210335
19 mai 2022
présence en établissement pendant 4 jours par semaine, - 4,58 heures d'aide humaine par un aidant familial par jour de présence complète à domicile dont 1,58 heure par un aidant familial et 3 heures par
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac4
6 mars 2008
Dorota, font état du peu d'implication de l'épouse dans l'entretien de la maison, la prise en charge des enfants, la vie familiale en général.
6253cb73bd3db21cbdd8d815
28 février 2011
née le 28 Décembre 1983 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie
2ème chambre
DTA_2102646_20230331
31 mars 2023
L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : / 1°) tout enfant jusqu'à la
JAF Cab 3
6a10cccccdc6046d479e52f2
22 mai 2026
compensatoire présentée par [N] [Q]; FAIT droit à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale présentée par [N] [Q] ; CONFIE à [N] [Q] l'exercice exclusif de l'autorité parentale; RAPPELLE
JAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100405
13 avril 2016
ce qu'il avait limité à 12 000 euros, le montant de la prestation compensatoire à verser à Mme [K] [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : Que Mme [K] [Y] sollicite que
soc
613721f8cd580146773f9205
3 juin 1993
de l'éducation spéciale-inspection académique, ayant ses bureaux rue Erik Satie, immeuble 3, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; En présence de : La caisse d'allocations familiales
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
Enfin, le fait que Mme [M] ne voit que peu ou pas ses enfants actuellement ne peut suffire à retenir un abandon justifiant l'exclusion de toute demande de prestation compensatoire en vertu de l'équité.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110630
17 octobre 2018
Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
Par ordonnance d'incident en date du 13 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a: -débouté l'épouse de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale -constaté que les parents
6253cbe5bd3db21cbdd8e8de
10 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 avril 2011 Madame Valérie X... demande à la Cour : *à titre principal -de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Bernard Y...
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
Par jugement du 18 août 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpes a : - prononcé le divorce des époux Y... / B...aux torts exclusifs de l'époux avec toutes
PS ctx technique
6866cb3cd33109fd079aca1f
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la prestation de compensation du handicap (PCH) : L’article L.245-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’un cumul entre une prestation de compensation et l’allocation d'éducation
JAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2ba1
10 janvier 2025
de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [L] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de
6253ccdcbd3db21cbdd91870
24 juin 2014
Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a :- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation
6253ca4ebd3db21cbdd8aa09
8 juin 2006
Par conclusions du 9 février 2000 X s'est opposée à la radiation et a demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, sollicitant également sa condamnation à lui payer une prestation compensatoire
6253cb7fbd3db21cbdd8da41
24 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04595 Jugement (No 08/ 03369) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de
6253cbdfbd3db21cbdd8e815
14 novembre 2011
née le 15 Décembre 1982 à SAINT-PRIEST (69800) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Liliane CAPOULADE, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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