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21 375 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-196

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité .

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe67d

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... a été engagé selon contrat du 25 juillet 1988 par "Michel Y... consultants ant CO Limited Gibraltar" pour exercer des fonctions sur différents chantiers de France confiés à divers titres à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC006584901

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants &#xa0

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Plus précisément et afin de remettre en cause les modalités d’allocation des rémunérations de la requérante, le service a déterminé un panel d’entreprises indépendantes dont le profil fonctionnel serait

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-468

transparence vie publique

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Précédemment, l’intéressé a exercé les fonctions de directeur du cabinet de Madame Olivia Grégoire, du 8 juillet 2022 au 11 janvier 2024, lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre déléguée auprès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004892416

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Il indique que, conformément à la législation pertinente, les membres du comité d’arbitrage se doivent d’être indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils ne peuvent siéger dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1er, à cette même date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-169

transparence vie publique

22 avril 2024

22 avril 2024

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113537

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

et des enseignants-chercheurs " en ce que, faute de prévoir une incompatibilité entre les fonctions de président d'université et " l'exercice concomitant d'une charge ou d'une fonction religieuse ", elles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[B] [W] [P] a quitté ses fonctions de directeur général de la société BGFIBank RDC SA et a été remplacé par son adjoint M.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-201

transparence vie publique

16 octobre 2023

16 octobre 2023

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-237

transparence vie publique

27 novembre 2023

27 novembre 2023

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-227

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-265

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants: « (') Vous exercez les fonctions de reporter-photographe au sein de la société ROSEBUD qui, comme vous le savez, est profondément attachée

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-73

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-32

transparence vie publique

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-209

transparence vie publique

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-168

transparence vie publique

19 avril 2024

19 avril 2024

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-65

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

Source officielle

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