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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f92e
23 juillet 1996
Parquet; "que le procureur de la République sollicitait alors du juge d'instruction la transcription desdites écoutes téléphoniques et que ce magistrat donnait, par simple soit-transmis, ordre à la section
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
[H] [N] a acquis, selon acte authentique établi le 30 juillet 2016 par Me [V] [K], un terrain à bâtir cadastré section A n° [Cadastre 3] liudit '[Localité 8]' à [Localité 9] d'une contenance de 29 ares
613725e1cd580146774213a4
2 mai 2001
du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière fécale, comme énoncé par Iskandar Z... dans le compte-rendu opératoire " vu le délabrement de la région et de l'infection existante
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
En tout état de cause, il expose que le juge des référés, juge de l'évidence, a excédé ses pouvoirs en retenant l'existence d'une enclave contestée et incertaine.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958
12 juillet 2024
activités réellement exercées qu'il convenait d'apprécier sa qualité d'organisation syndicale et qu'à ce titre, elle justifiait, par de nombreuses pièces, avoir régulièrement désigné des responsables de section
2ème Chambre
DTA_2305923_20250116
16 janvier 2025
En l'espèce, la seule circonstance que l'arrêté litigieux du 22 mai 2023 ne contienne aucune prescription relative au fait que la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section BD n°162
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644160
10 avril 1974
PAR LES PREMIERS JUGES, LES DOMMAGES CAUSES PAR DES DEBORDEMENTS D'EAU A L'ENTREPOT DE LA SOCIETE RICORDEL ONT EU LEUR ORIGINE DANS L'EXISTENCE DU "VALLON DE LA FOUX", ELEMENT DU RESEAU COMMUNAL DES EAUX
5ème chambre 1ère section
69e283cbcdc6046d479ca1cd
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Doller, Me Bessis, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15316 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUO
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
X... que le 9 septembre 2010, soit plus de deux mois après que le représentant de la DDTM ait constaté la construction déjà existante et une semaine avant son audition par les gendarmes ; qu'il est donc
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483
2 novembre 2017
1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235490
3 octobre 2003
UN DOUTE SUR L'IMPARTIALITÉ DE LA SECTION DISCIPLINAIRE - EXISTENCE [RJ1].
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
Elle n'est pas soumise aux exigences de l'article L.113-1 qui concerne uniquement les exclusions de garantie. La Cour de cassation contrôle la qualification de la clause.
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
[R] [I] a vendu à Mme [L] [F] une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 4] avec terrain attenant, figurant au cadastre section AP n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre
613725abcd5801467741faa5
14 mai 1997
formulées par la partie civile dans son mémoire; que le demandeur faisait valoir, en produisant à l'appui de ses dires le rapport d'un expert (le docteur Z...), que, l'acte chirurgical consistant à sectionner
érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X
613725c3cd580146774205a1
1 février 2000
toute construction de cette nature est interdite ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant rejeté la demande de sursis à statuer formulée par le prévenu qui avait invoqué l'existence
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], que son mari, M.
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c7
5 juillet 1999
DU 5 JUILLET 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02579 Première Chambre Première Section MZ/CD 20/03/1998 TI MURET (M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
B... un permis de construire pour l’extension de la construction existante, la démolition d’un garage et la création d’un nouveau garage, sur une parcelle située 43 rue du Port, ensemble la décision de
1ère Chambre
DTA_2102190_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant
CH1 Contentieux Général
68e88bb73ea43407b9fbccf3
9 octobre 2025
demanderesse) à la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l’abbaye de [6] (défenderesse) et à la société civile immobilière MANICO 26 (intervenante volonatire) ayant notamment : - constaté l’existence
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