AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f92e
23 juillet 1996
23 juillet 1996
Parquet; "que le procureur de la République sollicitait alors du juge d'instruction la transcription desdites écoutes téléphoniques et que ce magistrat donnait, par simple soit-transmis, ordre à la section
Source officiellePage 42 sur 7565
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[H] [N] a acquis, selon acte authentique établi le 30 juillet 2016 par Me [V] [K], un terrain à bâtir cadastré section A n° [Cadastre 3] liudit '[Localité 8]' à [Localité 9] d'une contenance de 29 ares
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