Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Par ordonnance du 16 mars 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à sa demande et a désigné le Docteur [I] pour procéder à la mesure d'expertise sollicitée, a condamné M.

Au cas présent, force est de constater qu’aux termes de l’assignation la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER sollicite du juge des référés de « rendre commune et opposable la mesure d’expertise judiciaire

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

d'épreuve, la cour d'appel a violé l'article 1206 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ; 3°/ qu'une ordonnance de référé qui déclare une expertise

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Le 19 avril 2024, la juridiction précitée a fait droit à la demande d'expertise et a désigné Monsieur [O] [A] en qualité d'expert.

[W] [P] [G] en qualité d'expert. Par assignation délivrée du 5 février 2026, M. [R] [B] et Mme [C] [F] épouse [B] demandent que la mission de l'expert soit rendue commune à M.

judiciaire ; que par ordonnance de référé en date du 2/09/09 le juge a fait droit à la demande d'expertise et a suspendu les effets du contrat de vente jusqu'au dépôt du rapport ; que cette décision a

le Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de Mont de Marsan Captieux, la Société militaire de chasse du Centre d'Essais des Landes, et l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration d'expertise

le Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de Mont de Marsan Captieux, la Société militaire de chasse du Centre d'essais des Landes, et l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration d'expertise

Z... en référé et obtint la désignation d'un expert comptable ; qu'elle releva appel de l'ordonnance dans la mesure où les investigations de l'expert avaient été limitées à une certaine période ; que M

Madame [B] [I] épouse [P] ont fait assigner leur assureur habitation, la SA MACIF, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Sur les demandes d’expertise commune et d’extension de mission de l’expert :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

que dans la procédure destinée à rendre les opérations d'expertise communes, outre l'ordonnance querellée elle-même, ne comportent aucune indication de ce que la société Guillemot aurait été assurée à

Une mesure d’expertise a été confiée à M.